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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 45 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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2 résultats · page 1 · 4 ms · tri date
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur tj75056 n° 25/82204

    TJ 75056, 26 mars 2026, RG 25/82204

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE, [Localité 1] ■ N° RG 25/82204 - N° Portalis 352J-W-B7J-DBVBB N° MINUTE : CCC aux parties par LS et LRAR CE à Me AMIEL par LS CE à Me, [O] par LS SERVICE DU JUGE DE L’EXÉCUTION JUGEMENT rendu le 26 mars 2026 DEMANDEUR S.D.C., [Adresse 1] représenté par son syn

    Lire la décision → Vérifier la source 69c6e25dcdc6046d4736fdc0
  • cc other n° 25-82.204

    Cass., 14 janv. 2026, n° 25-82.204

    N° U 25-82.204 F N° 50029 RB5 14 JANVIER 2026 NON-ADMISSION M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBR

    Lire la décision → Vérifier la source 6967437ecdc6046d473ab3d4

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1