Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 58 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
Filtres actifs N° 25-82.222 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 4 ms · tri date
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj75056 n° 25/82222

    TJ 75056, 15 juin 2026, RG 25/82222

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ N° RG 25/82222 - N° Portalis 352J-W-B7J-DBVN2 N° MINUTE : CCC aux parties par LRAR CCC à Me MAYRAND par LS CE à Me PHAM par LS LE : SERVICE DU JUGE DE L’EXÉCUTION JUGEMENT rendu le 15 juin 2026 DEMANDERESSE Madame [V] [O] Née le [Date naissance 1] 1954

    Lire la décision → Vérifier la source 6a319cddcdc6046d47881a06
  • cc rejet n° 25-82.222

    Cass., 28 mai 2025, n° 25-82.222

    N° P 25-82.222 F-D N° 00880 GM 28 MAI 2025 REJET M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,

    Lire la décision → Vérifier la source 6839af460172ada74d9a25ec

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1