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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 34 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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2 résultats · page 1 · 7 ms · tri date
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj75056 n° 25/82226

    TJ 75056, 15 juin 2026, RG 25/82226

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ N° RG 25/82226 - N° Portalis 352J-W-B7J-DBVPR N° MINUTE : CCC aux parties par LRAR CE à Me POUILHE par LS CCC à Me SEIFERT par LS LE: SERVICE DU JUGE DE L’EXÉCUTION JUGEMENT rendu le 15 juin 2026 DEMANDERESSE Madame [B] [S] Née le [Date naissance 1] 19

    Lire la décision → Vérifier la source 6a319cc9cdc6046d478818b0
  • cc other n° 25-82.226

    Cass., 10 juin 2026, n° 25-82.226

    N° T 25-82.226 F N° 50764 LR 10 JUIN 2026 NON-ADMISSION M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMIN

    Lire la décision → Vérifier la source 6a28ff72cdc6046d47cb74c1

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1