Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 25 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
Filtres actifs N° 26/00161 Tout effacer
20 résultats · page 3 · suite dispo · 12 ms · tri date
  • tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj83137 n° 26/00161

    TJ 83137, 12 mai 2026, RG 26/00161

    N° RG 26/00161 - N° Portalis DB3E-W-B7J-NU3X Minute n° 26/ TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULON ORDONNANCE DE REFERE du : 12 Mai 2026 N° RG 26/00161 - N° Portalis DB3E-W-B7J-NU3X Président : Prune HELFTER-NOAH, Vice-Présidente Assistée de : Jade DONADEY, Greffier Entre DEMANDEUR Monsieur [S],

    Lire la décision → Vérifier la source 6a048021cdc6046d4797ee8e
  • tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée en référé avec suspension des effets de la clause résolutoire tj38185 n° 26/00161

    TJ 38185, 7 mai 2026, RG 26/00161

    4ème CHAMBRE CIVILE - 4.3 JCP REFERES DOSSIER N° : N° RG 26/00161 - N° Portalis DBYH-W-B7K-M3Q5 AFFAIRE : S.A. SOCIETE DAUPHINOISE POUR L’HABITAT C/ [J] Le : 07 Mai 2026 Copie exécutoire à : la SELARL CSCB Copie certifiée conforme à : Madame [G

    Lire la décision → Vérifier la source 6a31be57cdc6046d478a87d9
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj80021 n° 26/00161

    TJ 80021, 7 mai 2026, RG 26/00161

    TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AMIENS Chambre de proximité [Adresse 1] [Localité 1] JCP [Localité 2] N° RG 26/00161 - N° Portalis DB26-W-B7K-IV7N Minute n° : JUGEMENT DU 07 Mai 2026 S.A.R.L. SEPTIMO C/ [Y] [T] Expédition délivrée le 07 Mai 2026 S.A.R.L. SEPTIMO Exécutoire délivré

    Lire la décision → Vérifier la source 69fcf115cdc6046d47f8ac34
  • tj Désigne un expert ou un autre technicien tj69123 n° 26/00161

    TJ 69123, 7 mai 2026, RG 26/00161

    ORDONNANCE DU : 07 Mai 2026 DOSSIER N° : N° RG 26/00161 - N° Portalis DB2H-W-B7K-3TMV AFFAIRE : [Q] [I], [F] [I] C/ (INTERVENANT VOLONTAIRE) S.A. MAAF ASSURANCES, en qualité d’assureur multirisque habitation de Monsieur et Madame [I], [M] [E] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

    Lire la décision → Vérifier la source 69fcd80acdc6046d47f6be38
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj62160 n° 26/00161

    TJ 62160, 4 mai 2026, RG 26/00161

    N° RG 26/00161 - N° Portalis DBZ3-W-B7K-76OEW Tribunal de Proximité de Calais [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 1] tel : [XXXXXXXX01] [Courriel 1] N° RG 26/00161 - N° Portalis DBZ3-W-B7K-76OEW Minute : JUGEMENT Du : 04 Mai 2026 E.P.I.C. TERRE D'OPALE HABITAT C/ M. [W] [K] Copie

    Lire la décision → Vérifier la source 69fcef3fcdc6046d47f87b96
  • tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj33063 n° 26/00161

    TJ 33063, 4 mai 2026, RG 26/00161

    Du 04 mai 2026 5AA SCI/jjg PPP Référés N° RG 26/00161 - N° Portalis DBX6-W-B7K-3NIT S.A. CDC HABITAT SOCIAL Société Anonyme d’Habitations à Loyer Modéré C/ [Y] [F] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION Pôle protection et proximité [Adres

    Lire la décision → Vérifier la source 69f8e1a2cdc6046d4796ea30
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj06088 n° 26/00161

    TJ 06088, 28 avr. 2026, RG 26/00161

    COUR D’APPEL D’[Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE Service de proximité ORDONNANCE DE REFERE du 28 Avril 2026 Minute n° [U], [I] c/ [P], [Y] DU 28 Avril 2026 N° RG 26/00161 - N° Portalis DBWR-W-B7K-Q7C6 - Exécutoire le : à Mme [X] [G] - copies certifiées conforme

    Lire la décision → Vérifier la source 6a0232d6cdc6046d47674466
  • tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj28085 n° 26/00161

    TJ 28085, 24 avr. 2026, RG 26/00161

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CHARTRES ■ Ordonnance de maintien d’une hospitalisation sous contrainte N° RG 26/00161 - N° Portalis DBXV-W-B7K-G3HW Minute : Patient : M. [X] [A] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ORDONNANCE RENDUE LE 24 Avril 2026 STATUANT SUR LA POURSUITE D'UNE MESURE

    Lire la décision → Vérifier la source 69ef2aeccdc6046d47b17b67
  • tj Déclare la demande ou le recours irrecevable tj01053 n° 26/00161

    TJ 01053, 20 avr. 2026, RG 26/00161

    MINUTE : 24/00246 ORDONNANCE DU : 20 Avril 2026 DOSSIER N° : N° RG 26/00161 - N° Portalis DBWH-W-B7K-HKYP AFFAIRE : [Q] [H] C/ PRESIDENT DU [1] TRIBUNAL JUDICIAIRE BOURG-EN-BRESSE POLE SOCIAL ORDONNANCE DU PRÉSIDENT DE LA FORMATION ********* PRÉSIDENT : M. Arnaud DRAGON, GREFFIER : Mme Camill

    Lire la décision → Vérifier la source 69ea6ed9cdc6046d474c28d1
  • tj Statue sur un incident survenant au cours d'une mesure d'instruction ou d'information tj78646 n° 26/00161

    TJ 78646, 16 avr. 2026, RG 26/00161

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ 16 AVRIL 2026 N° RG 26/00161 - N° Portalis DB22-W-B7K-TXSL Code NAC : 54G DEMANDERESSE HOLDING EXCLUSIVE 108, société par actions simplifiée, inscrite au R.C.S de [Localité 1] sous le n°878 184 282, dont le siège social est sis [Adress

    Lire la décision → Vérifier la source 69e7caafcdc6046d470e81fa
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj67482 n° 26/00161

    TJ 67482, 16 avr. 2026, RG 26/00161

    N° RG 26/00161 - N° Portalis DB2E-W-B7J-OETV TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] 11ème Chambre Civile, Commerciale et des Contentieux de la Protection [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 2] 11ème civ. S2 N° RG 26/00161 N° Portalis DB2E-W-B7J-OETV Minute n° ☐ Copie exec. à :

    Lire la décision → Vérifier la source 69e17000cdc6046d4781e3f8
  • tj Accorde une provision et désigne un expert ou un autre technicien tj42218 n° 26/00161

    TJ 42218, 16 avr. 2026, RG 26/00161

    MINUTE N° RG : 26/00161 - N° Portalis DBYQ-W-B7K-JES7 AFFAIRE : [W] [G] [O] [I] [X], [D] [J] C/ S.A.S.U. GIGATHERME, S.A.S. LEA COMPOSITES TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT ETIENNE ORDONNANCE DE REFERE DU 16 Avril 2026 VICE PRESIDENTE : Alicia VITELLO GREFFIERE : Céline TREILLE DEMANDEURS Monsieur

    Lire la décision → Vérifier la source 69e15da2cdc6046d478077a7
  • ca other ca_montpellier n° 26/00161

    CA Montpellier, 14 avr. 2026, RG 26/00161

    COUR D'APPEL DE MONTPELLIER N° RG 26/00161 - N° Portalis DBVK-V-B7K-RAI3 O R D O N N A N C E N° 2026 - 165 du 14 Avril 2026 SUR PREMIERE PROLONGATION D'UNE MESURE DE RETENTION ADMINISTRATIVE ET SUR REQUÊTE DE L'ETRANGER EN CONTESTATION DU PLACEMENT EN RETENTION ADMINISTRATIVE dans l'aff

    Lire la décision → Vérifier la source 69df22cecdc6046d474815bf
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj77288 n° 26/00161

    TJ 77288, 14 avr. 2026, RG 26/00161

    TRIBUNAL JUDICIAIRE de [Localité 1] JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION [Adresse 1] [Localité 2] ☎ : [XXXXXXXX01] N° RG 26/00161 - N° Portalis DB2Z-W-B7J-IHPX Minute signée électroniquement JUGEMENT du 14/04/2026 S.A. TROIS MOULINS HABITAT C/ Monsieur [N] [F] Madame [J] [X] ép

    Lire la décision → Vérifier la source 69dea25bcdc6046d473e295b
  • tj Accorde une provision et désigne un expert ou un autre technicien tj91228 n° 26/00161

    TJ 91228, 10 avr. 2026, RG 26/00161

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au Nom du Peuple Français Tribunal judiciaire d’EVRY Pôle des urgences civiles Juge des référés Ordonnance du 10 avril 2026 MINUTE N° 26/319 N° RG 26/00161 - N° Portalis DB3Q-W-B7K-RQ6K PRONONCÉE PAR Carol BIZOUARN, Première vice-présidente, assistée de Kimberley PAQUETE

    Lire la décision → Vérifier la source 69d9649ecdc6046d47d024c2
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur tj34032 n° 26/00161

    TJ 34032, 10 avr. 2026, RG 26/00161

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] Jugement du : 10 Avril 2026 N° RG 26/00161 - N° Portalis DBYA-W-B7K-E367A N° Minute : 26/267 JUGEMENT selon la procédure accélérée au fond ENTRE Madame [I] [X] veuve [Z] [Adresse 1] [Localité 2] Madame [U] [Z] [Adresse 2] [Localité 3] Monsieur [N] [Z]

    Lire la décision → Vérifier la source 69d9611dcdc6046d47cfe165
  • tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj31555 n° 26/00161

    TJ 31555, 7 avr. 2026, RG 26/00161

    TRIBUNAL JUDICIAIRE [Adresse 1] [Adresse 2] [Adresse 3] [Localité 1] NAC: 5AA N° RG 26/00161 - N° Portalis DBX4-W-B7J-UZHE JUGEMENT N° B DU : 07 Avril 2026 S.A. [Adresse 4] [Localité 2], représentée par son président directeur général C/ [C] [I] Expédition revêtue de la

    Lire la décision → Vérifier la source 69d57e49cdc6046d477371ac
  • tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj44184 n° 26/00161

    TJ 44184, 1 avr. 2026, RG 26/00161

    TRIBUNAL JUDICIAIRE [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 1] N° RG 26/00161 - N° Portalis DBYT-W-B7K-FZGD Minute : 26/00161 JUGEMENT DU 01 Avril 2026 AFFAIRE : Société OPH SILENE C/ [N] [Z] EPOUSE [F], [T] [F] Copies certifiées conformes Société OPH SILENE Madame [N] [

    Lire la décision → Vérifier la source 6a4c0aa893c619cd1f71dc5e
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj93008 n° 26/00161

    TJ 93008, 30 mars 2026, RG 26/00161

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY -=-=-=-=-=-=-=-=-=-=- Chambre 1/Section 5 N° du dossier : N° RG 26/00161 - N° Portalis DB3S-W-B7J-4DF4 ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 30 MARS 2026 MINUTE N° 26/00612 ---------------- Nous,Madame Mallorie PICHON, Vice-présidente, au Tribunal judiciaire de BOBIGNY, statuant

    Lire la décision → Vérifier la source 69cc0dbccdc6046d47a68d41
  • tj Désigne un expert ou un autre technicien tj95500 n° 26/00161

    TJ 95500, 25 mars 2026, RG 26/00161

    DU 25 Mars 2026 Minute numéro : N° RG 26/00161 - N° Portalis DB3U-W-B7K-O5WY Code NAC : 82C Madame, [V], [O] épouse, [E] C/ Société M’GREEN actuellement au domicile de son gérant M, [Z], [L],, [Adresse 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE, [Localité 1] ---===ooo§ooo===--- RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM D

    Lire la décision → Vérifier la source 69c5b917cdc6046d4717e6d7

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1