Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj30189 n° 26/00216
TJ 30189, 14 avr. 2026, RG 26/00216
TRIBUNAL JUDICIAIRE Par mise à disposition au greffe DE [Localité 1] Le 14 Avril 2026 Troisième Chambre Civile ------------- N° RG 26/00216 - N° Portalis DBX2-W-B7J-LLER JUGEMENT Le Tribunal judiciaire de NIMES, Troisième Chambre Civile, a, dans l'affaire opposant : S.A. COMPAGNIE EUROPEE
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj87085 n° 26/00216
TJ 87085, 10 avr. 2026, RG 26/00216
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LIMOGES CONTRÔLE DES MESURES RESTRICTIVES ET PRIVATIVES DE LIBERTÉS N° RG 26/00216 - N° Portalis DB3K-W-B7K-GU2A Ordonnance du 10 Avril 2026 Madame Amal DHRISS, juge en charge du contrôle des mesures privatives et restrictives de liberté du Tribunal Judiciaire de LIMOGES
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tj Interprète la décision, rectifie ou complète le dispositif d'une décision antérieure tj68224 n° 26/00216
TJ 68224, 9 avr. 2026, RG 26/00216
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MULHOUSE Jugement prononcé le 09 avril 2026 CHAMBRE DE LA FAMILLE N° RG 26/00216 - N° Portalis DB2G-W-B7K-JUDW N° minute : Délivrance copie exécutoire à Madame (LRAR), Monsieur (LRAR) le Délivrance copie certifiée conforme à Me HEBERLE, Me BRUNNER le REPUBLIQUE FRANCAI
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tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj42218 n° 26/00216
TJ 42218, 9 avr. 2026, RG 26/00216
Minute n° RÉPUBLIQUE FRANÇAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE de SAINT ETIENNE N° RG 26/00216 - N° Portalis DBYQ-W-B7K-JCKA 4ème CHAMBRE CIVILE - POLE DE LA PROTECTION JUGEMENT DU 09 Avril 2026 COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats et du délibéré : Présidente : Madame Cécile PASCAL, Juge dél
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj83050 n° 26/00216
TJ 83050, 8 avr. 2026, RG 26/00216
T R I B U N A L J U D I C I A I R E D E D R A G U I G N A N ____________ JUGEMENT SELON LA PROCEDURE ACCELEREE AU FOND REFERE n° : N° RG 26/00216 - N° Portalis DB3D-W-B7K-K7JQ MINUTE n° : 2026/67 DATE : 08 Avril 2026 PRESIDENT : Monsieur Frédéric ROASCIO GREFFIER : Mme Emma LEFRERE DE
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj01053 n° 26/00216
TJ 01053, 2 avr. 2026, RG 26/00216
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURG EN BRESSE ORDONNANCE N° RG 26/00216 - N° Portalis DBWH-W-B7K-HLQJ N° Minute : 26/00176 Nous, Julien CASTELBOU, vice-président au tribunal judiciaire de BOURG EN BRESSE, juge, assisté de Manon GUIEU, greffier, Vu la décision d’admission en soins psychiatriques con
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj21231 n° 26/00216
TJ 21231, 31 mars 2026, RG 26/00216
TRIBUNAL JUDICIAIRE de DIJON CABINET DU MAGISTRAT EN CHARGE DU CONTRÔLE DES MESURES PRIVATIVES ET RESTRICTIVES DE LIBERTÉS DANS LE DOMAINE DES SOINS SANS CONSENTEMENT N° RG 26/00216 - N° Portalis DBXJ-W-B7K-JEV7 Minute n° Ordonnance du 31 mars 2026 Nous, Madame Alina SALEH, Vice-présidente, magi
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ca other ca_versailles n° 26/00216
CA Versailles, 25 mars 2026, RG 26/00216
COUR D'APPEL DE [Localité 1] Chambre commerciale 3-2 Minute n° N° RG 26/00216 - N° Portalis DBV3-V-B7K-XUCY AFFAIRE : [Z], [Z], SARL CEPRA, SARL NORMAFI, SARL SFIR, SAS PNSA C/ [A], [I], ORDONNANCE D'INCIDENT prononcée le VINGT CINQ MARS DEUX MILLE VINGT SIX, par Madame Véroniqu
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj45234 n° 26/00216
TJ 45234, 13 mars 2026, RG 26/00216
Cour d'Appel d'[Localité 1] Tribunal judiciaire D’ORLÉANS CHAMBRE DES LIBERTES ORDONNANCE SUR REQUÊTE DU REPRÉSENTANT DE L’ÉTAT POURSUITE DE L’HOSPITALISATION COMPLÈTE AVANT L’EXPIRATION D’UN DÉLAI DE DOUZE JOURS À COMPTER DE L’ADMISSION rendue le 13 Mars 2026 Article L 3211-12-1 du code de
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ca other ca_nimes n° 26/00216
CA Nimes, 12 mars 2026, RG 26/00216
Ordonnance N° 14 N° RG 26/00216 - N° Portalis DBVH-V-B7K-J35Y Magistrat du siège du tribunal judiciaire chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés d'AVIGNON 03 mars 2026 [N] C/ CENTRE HOSPITALIER DE [Localité 1] ([Localité 2])
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ca other ca_bourges n° 26/00216
CA Bourges, 12 mars 2026, RG 26/00216
COUR D'APPEL DE BOURGES PREMIÈRE PRÉSIDENCE ORDONNANCE DU 12 MARS 2026 - 7 PAGES - Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 26/00216 - N° Portalis DBVD-V-B7K-DZL2 Nous, V. ALLEGUEDE, Conseiller à la Cour d'Appel de BOURGES, agissant par délégation de Monsieur le premier
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj14118 n° 26/00216
TJ 14118, 10 mars 2026, RG 26/00216
Tribunal judiciaire de Caen Ordonnance du 10 Mars 2026 N° RG 26/00216 - N° Portalis DBW5-W-B7K-JURI N° Minute: Isabelle ECALARD, magistrat du siège au tribunal judiciaire de CAEN, Assisté(e) de Marie EVRARD, greffier Siégeant dans la salle d’audience annexe du tribunal judiciaire de Caen, s
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ca other ca_toulouse n° 26/00216
CA Toulouse, 10 mars 2026, RG 26/00216
COUR D'APPEL DE TOULOUSE Minute 26/216 N° RG 26/00216 - N° Portalis DBVI-V-B7K-RLTF O R D O N N A N C E L'an DEUX MILLE VINGT SIX et le 10 mars à 16h30 Nous M. NORGUET, Conseillère, magistrat délégué par ordonnance de la première présidente en date du 19 décembre 2025 pour connaî
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj68066 n° 26/00216
TJ 68066, 9 mars 2026, RG 26/00216
COUR D’APPEL DE [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE COLMAR ORDONNANCE du 09 Mars 2026 N° RG 26/00216 - N° Portalis DB2F-W-B7K-FXSM M. [F] [V] Nous, Yasmine SCHREIBER, vice-président au Tribunal Judiciaire de Colmar, assistée de Christiane KLEIN, adjoint administratif faisant fonction de greffier
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ca other ca_metz n° 26/00216
CA Metz, 3 mars 2026, RG 26/00216
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE METZ ORDONNANCE DU 03 MARS 2026 Nous, Pierre CASTELLI, président de chambre, agissant sur délégation de Monsieur le premier président de la cour d'appel de Metz, assisté de Sonia DE SOUSA, greffière ; Dans l'affaire N° RG 26
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj2a004 n° 26/00216
TJ 2a004, 27 févr. 2026, RG 26/00216
COUR D’APPEL DE [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AJACCIO N° du dossier : N° RG 26/00216 - N° Portalis DBXH-W-B7K-DIIE JUGEMENT DU 27 FEVRIER 2026 REFUSANT UNE INSCRIPTION SUR LES LISTES ELECTORALES --------------------- Nous, Gaëlle LEGOUT, juge au tribunal judiciaire d'Ajaccio, assistée de
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tj Ordonne de faire ou de ne pas faire quelque chose avec ou sans astreinte tj06069 n° 26/00216
TJ 06069, 26 févr. 2026, RG 26/00216
1 CCC DOSSIER + 1 CCC et 1 CCFE Me BOUCHARD Délivrance des copies le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRASSE SERVICE DES RÉFÉRÉS ORDONNANCE DU 26 FEVRIER 2026 S.D.C. [Localité 1] BEACH c/ [V] [K] DÉCISION N° : 2026/ N° RG 26/00216 - N° Portalis DBWQ-W-B7K-QUU6 Après
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj95500 n° 26/00216
TJ 95500, 19 févr. 2026, RG 26/00216
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] ORDONNANCE DISANT N’Y AVOIR LIEU A STATUER SUR LE MAINTIEN DE L’HOSPITALISATION COMPLÈTE (PROCÉDURE DE SAISINE OBLIGATOIRE) Articles L3211-12-1 et R 3211-7 et suivants du code de la santé publique SOINS PSYCHIATRIQUES Procédure de Saisine obligatoire N° RG
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tj Mainlevée de la mesure d'isolement et/ou de contention tj76351 n° 26/00216
TJ 76351, 19 févr. 2026, RG 26/00216
N° RG 26/00216 - N° Portalis DB2V-W-B7K-HDVF Minute N° Dossier SDT Copie de la présente ordonnance a été notifiée par MAIL à l’hôpital le 19 [V] 2026 pour notification à [V] [U] contre signature d’un récépissé Le greffier, Reçu copie de la présente ordonnance, le 19 Février 2026 [V] [U]
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj60057 n° 26/00216
TJ 60057, 13 févr. 2026, RG 26/00216
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BEAUVAIS ____________ N° du dossier : N° RG 26/00216 - N° Portalis DBZU-W-B7K-FYLJ Numéro de minute : 143/2026 ORDONNANCE -------------------------------------- Le treize Février deux mil vingt six, Nous, [...], JUGE, au Tribunal judiciaire de BEAUVAIS, assistée de
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