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  • ca other ca_rennes n° 26/00238

    CA Rennes, 27 avr. 2026, RG 26/00238

    COUR D'APPEL DE RENNES N° 162 N° RG 26/00238 - N° Portalis DBVL-V-B7K-WNFR JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT O R D O N N A N C E articles L 741-10 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile Nous, Véronique VEILLARD,Présidente de chambre à la cou

    Lire la décision → Vérifier la source 69f191aecdc6046d47ecd658
  • tj Maintien de la mesure d'isolement et/ou de contention tj10387 n° 26/00238

    TJ 10387, 25 avr. 2026, RG 26/00238

    [Motifs de la décision occultés] [Motifs de la décision occultés] LAISSONS les dépens à la charge du Trésor Public ; La présente ordonnance a été signée par Emilie LELIEVRE, magistrat du siège du tribunal judicaire de Troyes, le 25 avril 2026. Le magistrat

    Lire la décision → Vérifier la source 69efbb30cdc6046d47c25429
  • tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj06069 n° 26/00238

    TJ 06069, 24 avr. 2026, RG 26/00238

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRASSE N° RG 26/00238 - N° Portalis DBWQ-W-B7K-QX6T Monsieur [E] [G] ORDONNANCE SOINS PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT Le 24 Avril 2026, Minute n° 26/242 Devant nous,Madame RAYNAUD, magistrat du siège au tribunal judiciaire de Grasse, assistée de Pauline COUTURIER,

    Lire la décision → Vérifier la source 69ef3c53cdc6046d47b33ceb
  • tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj95500 n° 26/00238

    TJ 95500, 24 avr. 2026, RG 26/00238

    RÉPUBLIQUE FRAN ÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 26/00238 - N° Portalis DB3U-W-B7K-PD7H MINUTE N° : Notification Copie certifiée conforme délivrée le : à : Copie exécutoire délivrée le : à : COUR D'APPEL DE VERSAILLES TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE Tribunal de proximi

    Lire la décision → Vérifier la source 69ef30cbcdc6046d47b21743
  • tj Prononce le divorce accepté tj74010 n° 26/00238

    TJ 74010, 21 avr. 2026, RG 26/00238

    JUGEMENT : contradictoire DU : 21 avril 2026 DOSSIER : N° RG 26/00238 - N° Portalis DB2Q-W-B7K-GAXK / JAF AFFAIRE : [X] / OBJET : Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel N° MINUTE : TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ANNECY LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES Juge : Joséphine

    Lire la décision → Vérifier la source 69e90ec6cdc6046d472c15ec
  • tj Maintien de la mesure d'isolement et/ou de contention tj87085 n° 26/00238

    TJ 87085, 20 avr. 2026, RG 26/00238

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LIMOGES CONTRÔLE DES MESURES RESTRICTIVES ET PRIVATIVES DES LIBERTÉS N° RG 26/00238 - N° Portalis DB3K-W-B7K-GVGP Ordonnance du 20 Avril 2026 à 12 h 00 (Contention) Nous, Magali GUALDE, juge en charge du contrôle des mesures privatives et restrictives de liberté du Tribu

    Lire la décision → Vérifier la source 69e674adcdc6046d47ef85c8
  • tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj69123 n° 26/00238

    TJ 69123, 17 avr. 2026, RG 26/00238

    ORDONNANCE DU : 17 Avril 2026 DOSSIER N° : N° RG 26/00238 - N° Portalis DB2H-W-B7K-3RZX AFFAIRE : Société CAISSE CREDIT MUTUEL [Localité 1] C/ Société COLIBRI [Localité 2], Caisse APICIL AGIRC ARRCO, LA DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES, SIE [Localité 3], [L] [X] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE L

    Lire la décision → Vérifier la source 69e27c00cdc6046d479c1113
  • tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj26362 n° 26/00238

    TJ 26362, 15 avr. 2026, RG 26/00238

    AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VALENCE (DROME) ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ Rendue par L. BARBIER, Président, juge des référés assisté de N. BETIT, cadre greffier placé lors des débats et du prononcé Le 15 Avril 2026 N° RG 26/00238 - N° Portalis DBXS-W-B7K-I5O4 DEMANDERESSE S.E.L.A

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  • tj Désigne un expert ou un autre technicien tj83137 n° 26/00238

    TJ 83137, 10 avr. 2026, RG 26/00238

    N° RG 26/00238 - N° Portalis DB3E-W-B7K-NXHM Minute n° 26/00178 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULON ORDONNANCE DE REFERE du : 10 Avril 2026 N° RG 26/00238 - N° Portalis DB3E-W-B7K-NXHM Président : Olivier LAMBERT, Vice Président Assisté de : Agathe CHESNEAU, Greffier Attachée de justice : [R] [

    Lire la décision → Vérifier la source 69d9800ccdc6046d47d259e7
  • tj Autres décisions constatant le dessaisissement en mettant fin à l'instance et à l'action tj21231 n° 26/00238

    TJ 21231, 9 avr. 2026, RG 26/00238

    TRIBUNAL JUDICIAIRE de DIJON CABINET DU MAGISTRAT EN CHARGE DU CONTRÔLE DES MESURES PRIVATIVES ET RESTRICTIVES DE LIBERTÉS DANS LE DOMAINE DES SOINS SANS CONSENTEMENT N° RG 26/00238 - N° Portalis DBXJ-W-B7K-JE5U Minute n° Ordonnance du 10 avril 2026 Nous, Madame Nathalie POUX, Présidente, magist

    Lire la décision → Vérifier la source 69d9827ecdc6046d47d2857f
  • ca other ca_paris n° 26/00238

    CA Paris, 8 avr. 2026, RG 26/00238

    REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 12 SOINS PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT RECOURS SUSPENSIF ORDONNANCE DU 08 AVRIL 2026 (n°238/2026, 3 pages) N° du répertoire général : N° RG 26/00238 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CN

    Lire la décision → Vérifier la source 69d73794cdc6046d479aa8ad
  • tj Autres décisions constatant le dessaisissement en mettant fin à l'instance et à l'action tj01053 n° 26/00238

    TJ 01053, 8 avr. 2026, RG 26/00238

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURG EN BRESSE ORDONNANCE N° RG 26/00238 - N° Portalis DBWH-W-B7K-HLYU Isolement et Contention N° Minute : 26/00042 Rendue le 08 Avril 2026 à 10 h 30 Nous, Anne-Emmanuelle BERNARD, Vice-Présidente près le tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse, statuant sans audience

    Lire la décision → Vérifier la source 69d6ba88cdc6046d4790abfd
  • tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj30189 n° 26/00238

    TJ 30189, 7 avr. 2026, RG 26/00238

    ORDONNANCE DU : 07 Avril 2026 DOSSIER N° : N° RG 26/00238 - N° Portalis DBX2-W-B7K-LPTH TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NIMES magistrat du tribunal judiciaire de NIMES ORDONNANCE En matière de soins sans consentement Nous, Amélie PATRICE, vice-présidente, magistrat du tribunal judiciaire de NIMES, , si

    Lire la décision → Vérifier la source 69d57667cdc6046d4772e085
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj31555 n° 26/00238

    TJ 31555, 2 avr. 2026, RG 26/00238

    TRIBUNAL JUDICIAIRE [Adresse 1] [Adresse 2] [Adresse 3] [Localité 1] NAC: 5AA N° RG 26/00238 N° Portalis DBX4-W-B7J-UZOY ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ N° B 26/ DU : 02 Avril 2026 S.A. PROMOLOGIS, agissant poursuites et diligences de son Directeur Général en exercice C/ [N] [Q] [T]

    Lire la décision → Vérifier la source 69efd8f6cdc6046d47c4a1b6
  • tj Statue sur un incident survenant au cours d'une mesure d'instruction ou d'information tj94028 n° 26/00238

    TJ 94028, 2 avr. 2026, RG 26/00238

    MINUTE N° : ORDONNANCE DU : 02 Avril 2026 DOSSIER N° : N° RG 26/00238 - N° Portalis DB3T-W-B7J-WRVA CODE NAC : 54G - 2B AFFAIRE : SMABTP èsqualité d’assureur constructeur non réalisateur (CNR) C/ S.A.S. ETF, S.A.S. [Z], S.A.S. BATTY EXPERT [I] [E], S.A. AXA FRANCE IARD, S.A. BTP CONSULTANTS, S.A. E

    Lire la décision → Vérifier la source 69ced3cbcdc6046d47e7eea4
  • tj Désigne un expert ou un autre technicien tj44109 n° 26/00238

    TJ 44109, 26 mars 2026, RG 26/00238

    N° RG 26/00238 - N° Portalis DBYS-W-B7K-OMXQ Minute N° 2026/ ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ du 26 Mars 2026 ----------------------------------------- , [X],, [Y],, [B],, [M], [W] épouse, [H], [E],, [L],, [G], [H] C/ S.A.S. SPIE CITY NETWORKS S.A. ENEDIS ---------------------------------------

    Lire la décision → Vérifier la source 69c5b5d3cdc6046d4717a7ff
  • tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj57631 n° 26/00238

    TJ 57631, 25 mars 2026, RG 26/00238

    REPUBLIQUE FRANCAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SARREGUEMINES AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 26/00238 - N° Portalis DBZK-W-B7K-D34J Rang n° 26/242 ORDONNANCE du 25 Mars 2026 Nous, Ludovic GRUNING, Vice-Président du Tribunal judiciaire de Sarreguemines, assisté de Mathias DE MAGALHAES, Greffier, siég

    Lire la décision → Vérifier la source 69d6bfd6cdc6046d4791163a
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj83050 n° 26/00238

    TJ 83050, 25 mars 2026, RG 26/00238

    REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DRAGUIGNAN 4ème chambre civile Juge des Contentieux de la Protection JUGEMENT DU 25 MARS 2026 __________________________ N° RG 26/00238 - N° Portalis DB3D-W-B7K-LABG MINUTE N°2026/ FORMATION : PRÉSIDENT : Madame Christin

    Lire la décision → Vérifier la source 69c44af6cdc6046d47f42196
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj78646 n° 26/00238

    TJ 78646, 24 mars 2026, RG 26/00238

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ 24 MARS 2026 N° RG 26/00238 - N° Portalis DB22-W-B7K-TYWL Code NAC : 70C AFFAIRE : S.C.I. MS C/, [S], [Y],, [H], [Q] DEMANDERESSE La S.C.I. MS immatriculée au RCS de, [Localité 1] sous le numéro 352 063 275, dont le siège social est sis,

    Lire la décision → Vérifier la source 69c2f1bccdc6046d47d06ae6
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj06088 n° 26/00238

    TJ 06088, 19 mars 2026, RG 26/00238

    COUR D’APPEL D’AIX EN PROVENCE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE MINUTE (Décision Civile) Service de proximité Syndic. de copro. 14 VICTOR HUGO c/ [J] MINUTE N° DU 19 Mars 2026 N° RG 26/00238 - N° Portalis DBWR-W-B7J-Q73I Grosse délivrée à Me Cyril SABATIE E

    Lire la décision → Vérifier la source 6a0235d0cdc6046d47677ef2

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1