Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj06088 n° 26/00264
TJ 06088, 28 avr. 2026, RG 26/00264
COUR D’APPEL D’[Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 2] ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ N° RG 26/00264 - N° Portalis DBWR-W-B7K-Q7UT du 28 Avril 2026 affaire : Syndic. de copro. [Adresse 1], sis [Adresse 2] c/ [N] [R] Copie exécutoire délivrée à Me David TICHADOU l’an deux mil vin
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tj Autres mesures ordonnées en référé tj13055 n° 26/00264
TJ 13055, 28 avr. 2026, RG 26/00264
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE ORDONNANCE DE REFERE Référés Cabinet 3 ORDONNANCE DU : 28 Avril 2026 Président : Mme MORALES, Juge Greffier : Madame ZABNER, Débats en audience publique le : 13 Février 2026 N° RG 26/00264 - N° Portalis DBW3-W-B7K-[Immatriculation 1] PARTIES : DEMANDERES
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ca other ca_paris n° 26/00264
CA Paris, 24 avr. 2026, RG 26/00264
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 12 SOINS PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT ORDONNANCE DU 24 AVRIL 2026 (n° 264/2026, 6 pages) N° du répertoire général : N° RG 26/00264 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CNCA6 Décision dé
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj01053 n° 26/00264
TJ 01053, 23 avr. 2026, RG 26/00264
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURG EN BRESSE ORDONNANCE N° RG 26/00264 - N° Portalis DBWH-W-B7K-HMBO N° Minute : 26/00219 Nous, Julien CASTELBOU, vice-président au tribunal judiciaire de BOURG EN BRESSE, juge, assisté de Emilie BOUCHARD, greffier, Vu l'arrêté portant admission en soins psychiatriq
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj30189 n° 26/00264
TJ 30189, 16 avr. 2026, RG 26/00264
ORDONNANCE DU : 16 Avril 2026 DOSSIER N° : N° RG 26/00264 - N° Portalis DBX2-W-B7K-LQC4 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NIMES magistrat du siège du tribunal judiciaire ORDONNANCE En matière de soins sans consentement Nous, Elodie DUMAS, vice-président, magistrat du siège du tribunal judiciaire de NIM
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tj Renvoi à la mise en état tj35288 n° 26/00264
TJ 35288, 10 avr. 2026, RG 26/00264
Minute du 10 Avril 2026 ORDONNANCE JME -------------------- N° RG 26/00264 - N° Portalis DBYD-W-B7K-DYKF Société LE FINISTERE ASSURANCE En qualité d’assureur de la société SAINT BRIAC AUTOMOBILES C/ Société PACIFICA, SELARL PRAXIS anciennement dénommée Société [M] [I] & ASSOCIÉS Prise en
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tj MEE - Divorce - ordonnances sur les mesures provisoires (art. 1117 cpc) tj51108 n° 26/00264
TJ 51108, 9 avr. 2026, RG 26/00264
TRIBUNAL JUDICIAIRE de [Localité 1] 2EME CHAMBRE DU 09/04/2026 N° RG 26/00264 - N° Portalis DBY7-W-B7K-E4QO AFFAIRE : M. [C] [K] C/ Mme [H] [W] épouse [K] Le 09/04/2026, 1 ccc dossier 1 ce aux avocats RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ORDONNANCE
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tj Injonction de rencontrer un conciliateur tj75056 n° 26/00264
TJ 75056, 9 avr. 2026, RG 26/00264
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1] [1] 2 Expéditions délivrées aux parties par LRAR le : 1 Expédition délivrée à l’avocat par LS le : ■ PS ctx protection soc 5 N° RG 26/00264 - N° Portalis 352J-W-B7K-DB2LL N° MINUTE : Requête du : 19 Janvier 2026 ORDONNANCE D’INJONCTIO
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ca other ca_agen n° 26/00264
CA Agen, 1 avr. 2026, RG 26/00264
COUR D'APPEL D'AGEN --- Chambre civile ORDONNANCE DE JONCTION DU 1er Avril 2026 - N° 57-2026 CONSEILLER DE LA MISE EN ETAT : André BEAUCLAIR président de chambre faisant fonction de conseiller de la mise en état à la chambre civile de la Cour d'Appel d'AGEN, GREFFIÈRE : Nathalie C
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ca other ca_toulouse n° 26/00264
CA Toulouse, 26 mars 2026, RG 26/00264
COUR D'APPEL DE TOULOUSE Minute 26/266 N° RG 26/00264 - N° Portalis DBVI-V-B7K-RMGX O R D O N N A N C E L'an DEUX MILLE VINGT SIX et le 26 Mars à 15H30 Nous, Agnès CAPDEVIELLE, magistrat délégué par ordonnance de la première présidente en date du 19 décembre 2025 pour connaître d
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ca other ca_nimes n° 26/00264
CA Nimes, 23 mars 2026, RG 26/00264
Ordonnance N°249 N° RG 26/00264 - N° Portalis DBVH-V-B7K-J4LY Recours c/ déci TJ Nîmes 20 mars 2026 [R] C/ PREFET DU VAR COUR D'APPEL DE NÎMES Cabinet du Premier Président Ordonnance du 23 MARS 2026 Nous, Mme Marine KARSENTI, Conseillère
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ca irrecevabilite ca_metz n° 26/00264
CA Metz, 17 mars 2026, RG 26/00264
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE METZ ORDONNANCE DU 17 MARS 2026 Nous, Delphine CHOJNACKI, conseillère, agissant sur délégation de Monsieur le premier président de la cour d'appel de Metz, assistée de Sonia DE SOUSA, greffière ; Dans l'affaire N° RG 26/00264
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tj Saisie immobilière - Ordonne la vente forcée tj13001 n° 26/00264
TJ 13001, 16 mars 2026, RG 26/00264
MINUTE N° : 26/ DOSSIER N° : N° RG 26/00264 - N° Portalis DBW2-W-B7K-M7KI AFFAIRE : S.D.C. DE L’ENSEMBLE IMMOBILIER [Adresse 1] / [N] [I] [B] TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AIX EN PROVENCE LE JUGE DE L'EXÉCUTION JUGEMENT DU 16 MARS 2026 COMPOSITION DU TRIBUNAL Président : Carole ALBERT, Juge de l’exéc
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj54395 n° 26/00264
TJ 54395, 12 mars 2026, RG 26/00264
Cour d'Appel de nancy Tribunal Judiciaire de Nancy Juge Philippe LAVAL hospitalisation à la demande du représentant de l'état Procédure de contrôle ordinaire d'une hospitalisation complete (L3211-12-1 C.S.P) ORDONNANCE de MAINTIEN de la mesure d'hospitalisation complète N° RG 26/00264 - N°
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur tj2a004 n° 26/00264
TJ 2a004, 9 mars 2026, RG 26/00264
TRIBUNAL JUDICIAIRE d’[Localité 1] [Adresse 1] [Localité 2] 04.95.29.06.06 N° RG 26/00264 - N° Portalis DBXH-W-B7K-DILH DEMANDEUR : M. [J] [U] Représenté par Maître Jean Marc LANFRANCHI, avocat au barreau de Ajaccio ÉLECTEUR : M. [B] [X] [W] Représenté par Maître Anne Marie LEANDRI, avocate au
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tj Maintien de la mesure d'isolement et/ou de contention tj76351 n° 26/00264
TJ 76351, 4 mars 2026, RG 26/00264
/ N° RG 26/00264 - N° Portalis DB2V-W-B7K-HEC2 Minute N°26/263 Dossier SDRE TRIBUNAL JUDICIAIRE DU HAVRE LE JUGE DELEGUE POUR LE CONTROLE DE MESURE D’ISOLEMENT ET DE CONTENTION Copie de la présente ordonnance a été notifiée par MAIL à l’hôpital le 04 Mars 2026 pour notification à [P] [Q] contre
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj95500 n° 26/00264
TJ 95500, 23 févr. 2026, RG 26/00264
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE ■ tribunal judiciaire de pontoise ORDONNANCE DE MAINTIEN PROLONGATION D’HOSPITALISATION COMPLÈTE (PROCÉDURE DE SAISINE OBLIGATOIRE) article L3211-12-1 et R 3211-9 et suivants du code de la santé publique SOINS PSYCHIATRIQUES - procédure de Saisin
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tj Désigne un expert ou un autre technicien tj33063 n° 26/00264
TJ 33063, 23 févr. 2026, RG 26/00264
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ 54G Minute N° RG 26/00264 - N° Portalis DBX6-W-B7K-3MCX 3 copies EXPERTISE Décision nativement numérique délivrée le 23/02/2026 à la SCP D’AVOCATS INTER-BARREAUX MAUBARET Me Marie-josé DEL REY Me Eléonore FARGE Me Benjami
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj13055 n° 26/00264
TJ 13055, 21 févr. 2026, RG 26/00264
COUR D’APPEL D’[Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE [Adresse 1] ORDONNANCE N° RG 26/00264 - N° Portalis DBW3-W-B7K-7P4S SUR DEUXIEME DEMANDE DE PROLONGATION DE RETENTION ADMINISTRATIVE (articles L. 742-4 à L. 742-7, L. 743-4, L. 743-6, L. 743-7, L. 743-9, L. 743-19, L. 743-25 et R. 743-1 d
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj60057 n° 26/00264
TJ 60057, 20 févr. 2026, RG 26/00264
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BEAUVAIS ____________ N° du dossier : N° RG 26/00264 - N° Portalis DBZU-W-B7K-FYXH Numéro de minute : 175/2026 ORDONNANCE -------------------------------------- Le vingt Février deux mil vingt six, Nous, [...], Juge, au Tribunal judiciaire de BEAUVAIS, assistée de
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