Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj31555 n° 26/00322
TJ 31555, 14 avr. 2026, RG 26/00322
N° RG 26/00322 - N° Portalis DBX4-W-B7K-U2BD MINUTE N° : 26/ DOSSIER : N° RG 26/00322 - N° Portalis DBX4-W-B7K-U2BD NAC: 30B FORMULE EXÉCUTOIRE délivrée le à Me Gaëlle BURGUY TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 14 AVRIL 2026 DEMANDERESSE SOCIÉTÉ AESTIAM [Localité
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ca other ca_nimes n° 26/00322
CA Nimes, 13 avr. 2026, RG 26/00322
Ordonnance N°304 N° RG 26/00322 - N° Portalis DBVH-V-B7K-J46O Recours c/ déci TJ [Localité 1] 09 avril 2026 [S] C/ [G] COUR D'APPEL DE NÎMES Cabinet du Premier Président Ordonnance du 13 AVRIL 2026 Nous, Mme Marine KARSENTI, Conseillère à
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tj Mainlevée de la mesure de soins psychiatriques tj63113 n° 26/00322
TJ 63113, 10 avr. 2026, RG 26/00322
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CLERMONT-FERRAND N° RG 26/00322 - N° Portalis DBZ5-W-B7K-KRWU MINUTE : 26/00185 ORDONNANCE rendue le 10 Avril 2026 Article L 3211-12-1 du code de la santé publique CONTRÔLE DE L’HOSPITALISATION COMPLÈTE AVANT L’EXPIRATION D’UN DÉLAI DE DOUZE JOURS DEMANDEUR Madame [D], [Ad
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ca other ca_toulouse n° 26/00322
CA Toulouse, 9 avr. 2026, RG 26/00322
COUR D'APPEL DE TOULOUSE Minute 26/326 N° RG 26/00322 - N° Portalis DBVI-V-B7K-RMXM O R D O N N A N C E L'an DEUX MILLE VINGT SIX et le 09 avril 2026 à 16h30 Nous A.CAPDEVIELLE, vice-présidente placée magistrat délégué par ordonnance de la première présidente en date du 19 décem
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ca other ca_metz n° 26/00322
CA Metz, 31 mars 2026, RG 26/00322
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE METZ ORDONNANCE DU 31 MARS 2026 2ème prolongation Nous, Delphine CHOJNACKI, conseillère, agissant sur délégation de Monsieur le premier président de la cour d'appel de Metz, assistée de Sonia DE SOUSA, greffière ; Dans l'af
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj84007 n° 26/00322
TJ 84007, 25 mars 2026, RG 26/00322
COUR D’APPEL DE [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AVIGNON SURENDETTEMENT N° RG 26/00322 - N° Portalis DB3F-W-B7J-KKJ5 Minute N° : 26/00024 JUGEMENT DU 25 Mars 2026 DEMANDEUR : Monsieur [H] [I] né le 16 Mars 1950 à [Localité 2] [Adresse 1] [Localité 3] comparan
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tj Désigne un expert ou un autre technicien tj17415 n° 26/00322
TJ 17415, 24 mars 2026, RG 26/00322
MINUTE N° : 2026/91 NATURE DE L’AFFAIRE : 54Z ORDONNANCE DU : 24 Mars 2026 DOSSIER N° : N° RG 26/00322 - N° Portalis DBXD-W-B7K-EUT4 AFFAIRE : S.A. SMA C/ [U] [W] épouse [Y], [L] [Y] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINTES ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ LE JUGE DES RÉFÉRÉS : Monsieur HARS, Président GREFFIER :
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tj Maintien de la mesure d'isolement et/ou de contention tj76351 n° 26/00322
TJ 76351, 18 mars 2026, RG 26/00322
/ N° RG 26/00322 - N° Portalis DB2V-W-B7K-HEQ2 Minute N°26/322 Dossier SDT TRIBUNAL JUDICIAIRE DU HAVRE LE JUGE DELEGUE POUR LE CONTROLE DE MESURE D’ISOLEMENT ET DE CONTENTION Copie de la présente ordonnance a été notifiée par MAIL à l’hôpital le 18 Mars 2026 pour notification à, [K], [H] contr
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tj Ordonne de faire ou de ne pas faire quelque chose avec ou sans astreinte tj69123 n° 26/00322
TJ 69123, 16 mars 2026, RG 26/00322
ORDONNANCE DU : 16 Mars 2026 DOSSIER N° : N° RG 26/00322 - N° Portalis DB2H-W-B7K-34US AFFAIRE : [V] [U] épouse [G] C/ [C] [K], S.A.R.L. [K] 1930 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ PRÉSIDENT : Madame Géraldine DUPRAT, Vice-présidente GREFFIER : Madame Catherine COMBY PARTIE
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj67482 n° 26/00322
TJ 67482, 13 mars 2026, RG 26/00322
Tribunal judiciaire de [Localité 1] -------------- [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 2] -------------- Tél . 03.88.75.27.40 PROCÉDURE DE CONTRÔLE SYSTÉMATIQUE DES MESURES DE SOINS PSYCHIATRIQUES Juge des Libertés et de la Détention ORDONNANCE N° RG 26/00322 - N° Portalis DB2E-W-B7K-OGMZ L
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj2a004 n° 26/00322
TJ 2a004, 10 mars 2026, RG 26/00322
TRIBUNAL JUDICIAIRE d’[Localité 1] [Adresse 1] [Localité 2] 04.95.29.06.06 N° RG 26/00322 - N° Portalis DBXH-W-B7K-DINM DEMANDEUR : M. [H] [P] Assisté par Maître Benjamain Genuini, avocat au barreau de Bastia ÉLECTEUR : M. [L] [S] [I] [Y], représenté par Maître Brigitte Nicolai, avocat au barr
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj31555 n° 26/00322
TJ 31555, 3 mars 2026, RG 26/00322
COUR D’APPEL DE TOULOUSE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE ORDONNANCE N° De MINUTE N° RG 26/00322 - N° Portalis DBX4-W-B7K-U6IT Le 03 Mars 2026 Nous, Béatrice DENARNAUD, Juge délégué au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, assistée d’Alizée PARAZOLS, greffier, Nous trouvant à l’hôpital [Y] conformémen
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj44109 n° 26/00322
TJ 44109, 3 mars 2026, RG 26/00322
N° RC 26/00322 Minute n° 26/167 _____________ Soins psychiatriques relatifs à Mme [U] [Z] ________ HOSPITALISATION A LA DEMANDE D'UN TIERS (en URGENCE) MINUTES DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES __________________________________ ORDONNANCE DU 03 Mars 2026 __________________________
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ca other ca_douai n° 26/00322
CA Douai, 1 mars 2026, RG 26/00322
COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 26/00322 - N° Portalis DBVT-V-B7K-WUVY Minute électronique Ordonnance du dimanche 01 mars 2026 République Française Au nom du Peuple Français APPELANT M. [I] [Z] né le 23 Mai 1995 à [Localité 1] (INDE) de national
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ca other ca_aix_provence n° 26/00322
CA Aix Provence, 24 févr. 2026, RG 26/00322
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE CHAMBRE 1-11, Rétention Administrative ORDONNANCE DU 24 FEVRIER 2026 N° RG 26/00322 - N° Portalis DBVB-V-B7K-BPTJR Copie conforme délivrée le 24 Février 2026 par courriel à : -l'avocat -le préfet
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ca other ca_douai n° 26/00322
CA Douai, 12 févr. 2026, RG 26/00322
République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 1 SECTION 1 ARRÊT DU 12/02/2026 **** ARRÊT RECTIFICATIF MINUTE ÉLECTRONIQUE : N° RG 26/00322 - N° Portalis DBVT-V-B7K-WSZM Arrêt (N° 24/05825) rendu le 08 janvier 2026 par la cour d'appel de Dou
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ca other ca_montpellier n° 26/00322
CA Montpellier, 10 févr. 2026, RG 26/00322
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 1ère chambre civile ORDONNANCE DE DESISTEMENT D'APPEL N° RG 26/00322 - N° Portalis DBVK-V-B7K-Q5MF APPELANTE : Mme [D] [E] [Adresse 1] [Localité 3] Représentant : Me Marie camille PEPRATX NEGRE de la SCP ERIC NEGRE, MARIE CAMILLE PEPRATX NEGRE, avocat au ba
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ca other ca_versailles n° 26/00322
CA Versailles, 21 janv. 2026, RG 26/00322
COUR D'APPEL DE [Localité 5] Chambre civile 1-7 Code nac : 14P N° N° RG 26/00322 - N° Portalis DBV3-V-B7K-XUMO (article L.3222-5-1 du Code de la santé publique modifié par la loi n°2022-46 du 22 janvier 2022 renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le cod
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ca other ca_paris n° 26/00322
CA Paris, 20 janv. 2026, RG 26/00322
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 20 JANVIER 2026 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/00322 - N° Portalis
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ca other ca_lyon n° 26/00322
CA Lyon, 15 janv. 2026, RG 26/00322
N° RG 26/00322 - N° Portalis DBVX-V-B7K-QW3Z Nom du ressortissant : [M] [W] [W] C/ PREFET DE LA DRÔME COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 15 JANVIER 2026 statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers Nous, Albane GUILL
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