Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj95500 n° 26/00331
TJ 95500, 26 févr. 2026, RG 26/00331
Cour d'appel de Versailles Tribunal Judiciaire de Pontoise Demande de contrôle obligatoire périodique de la nécessité d'une mesure d'hospitalisation complète - N° RG 26/00331 - N° Portalis DB3U-W-B7K-PE5V MINUTE N° : ORDONNANCE DE MAINTIEN DE L'HOSPITALISATION COMPLETE PROCEDURE DE SAISINE OBLIG
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ca other ca_aix_provence n° 26/00331
CA Aix Provence, 25 févr. 2026, RG 26/00331
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE CHAMBRE 1-11, Rétention Administrative ORDONNANCE DU 25 FEVRIER 2026 N° RG 26/00331 - N° Portalis DBVB-V-B7K-BPTOW Copie conforme délivrée le 25 février 2026 par courriel à : -l'avocat -le préfet
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj78646 n° 26/00331
TJ 78646, 16 févr. 2026, RG 26/00331
TJ [Localité 1] - rétentions administratives N° RG 26/00331 - N° Portalis DB22-W-B7K-TYNB Page COUR D’APPEL DE [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES ────────── Cabinet de Raphaële ECHÉ Dossier n° N° RG 26/00331 - N° Portalis DB22-W-B7K-TYNB Ordonnance du 16 février 2026 N° minute : 59
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj59350 n° 26/00331
TJ 59350, 15 févr. 2026, RG 26/00331
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE ___________________ Le magistrat délégué par la présidente du Tribunal judiciaire NOTE D’AUDIENCE Articles L.614-1, L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20 du CESEDA Audience publique DATE D’AUDIENCE : 15 Février 2026 DOSSIER : N° RG 26/00331 - N° Portalis DBZS-W-B
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tj Mainlevée de la mesure de rétention administrative tj31555 n° 26/00331
TJ 31555, 14 févr. 2026, RG 26/00331
COUR D’APPEL DE TOULOUSE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE _____________ ORDONNANCE PRISE EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DU CODE D’ENTRÉE ET DE SÉJOUR DES ETRANGERS (demande de 3ème prolongation) _______________________________________________________________________________________ N° de MINUTE
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ca other ca_pau n° 26/00331
CA Pau, 6 févr. 2026, RG 26/00331
N°26/00407 REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PAU L743-21, L743-23, R743-10, R743-11 et R743-18 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ORDONNANCE DU six Février deux mille vingt six Numéro d'inscription au répertoire généra
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ca other ca_orleans n° 26/00331
CA Orleans, 5 févr. 2026, RG 26/00331
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL D'ORLÉANS Rétention Administrative des Ressortissants Étrangers ORDONNANCE du 05 FEVRIER 2026 Minute N° 118/26 N° RG 26/00331 - N° Portalis DBVN-V-B7K-HLMN (1 pages) Décision déférée : ordonnance du tribunal judiciaire d'Orléa
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj33063 n° 26/00331
TJ 33063, 4 févr. 2026, RG 26/00331
COUR D’APPEL DE [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] N° RG 26/00331 - N° Portalis DBX6-W-B7K-3LMC ORDONNANCE DU 04 Février 2026 A l’audience publique du 04 Février 2026, devant Nous, Carine BARGOIN, magistrat du siège du Tribunal judiciaire de Bordeaux, assistée de Jennifer LOU
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj69123 n° 26/00331
TJ 69123, 30 janv. 2026, RG 26/00331
COUR D’APPEL DE [Localité 5] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON [Adresse 3] [Localité 4] N RG 26/00331 - N Portalis DB2H-W-B7K-3ZOW Ordonnance du : 30 Janvier 2026 ORDONNANCE DE MAINTIEN EN HOSPITALISATION COMPLÈTE SANS CONSENTEMENT Nous, Sandrine CLOCHER-DOBREMETZ, juge au Tribunal judiciaire de Ly
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj69123 n° 26/00331
TJ 69123, 28 janv. 2026, RG 26/00331
COUR D'APPEL de [Localité 2] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 2] N° RG 26/00331 - N° Portalis DB2H-W-B7K-3ZQP ORDONNANCE STATUANT SUR UNE SECONDE DEMANDE DE PROLONGATION D'UNE MESURE DE RETENTION ADMINISTRATIVE Le 28 janvier 2026 à 16 heures 45 Nous, Coralie COUSTY, Juge au Tribunal judici
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ca other ca_versailles n° 26/00331
CA Versailles, 22 janv. 2026, RG 26/00331
COUR D'APPEL DE [Localité 6] Chambre civile 1-7 Code nac : 14H N° N° RG 26/00331 - N° Portalis DBV3-V-B7K-XUN4 Du 22 JANVIER 2026 ORDONNANCE LE VINGT DEUX JANVIER DEUX MILLE VINGT SIX A notre audience publique, Nous, Maxim
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj45234 n° 26/00331
TJ 45234, 21 janv. 2026, RG 26/00331
COUR D'APPEL D’[Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE D’[Localité 1] Rétention administrative N° RG 26/00331 - N° Portalis DBYV-W-B7K-HOZ6 Minute N°26/00089 ORDONNANCE statuant sur la seconde prolongation d’une mesure de rétention administrative rendue le 21 Janvier 2026 Le 21 Janvier 202
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ca irrecevabilite ca_paris n° 26/00331
CA Paris, 20 janv. 2026, RG 26/00331
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 20 JANVIER 2026 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/00331 - N° Portalis
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tj Mainlevée de la mesure de soins psychiatriques avec différé d'exécution pouvant aller jusqu'à 24H tj93008 n° 26/00331
TJ 93008, 15 janv. 2026, RG 26/00331
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 5] ORDONNANCE STATUANT SUR LA POURSUITE D’UNE MESURE D’HOSPITALISATION COMPLÈTE - DÉLAI DE 12 JOURS ADMISSION A LA DEMANDE D’UN TIERS OU EN CAS DE PERIL IMMINENT N° RG 26/00331 - N° Portalis DB3S-W-B7K-4N7S MINUTE: 26/0079 Nous, Marie GUIRAUD, juge des libertés
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ca other ca_lyon n° 26/00331
CA Lyon, 15 janv. 2026, RG 26/00331
N° RG 26/00331 - N° Portalis DBVX-V-B7K-QW4K Nom du ressortissant : [C] LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE C/ [C] COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE SUR APPEL SUSPENSIF EN DATE DU 15 JANVIER 2026 statuant en matière de Rétentions Admi
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