Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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tj Mainlevée de la mesure de soins psychiatriques tj63113 n° 26/00357
TJ 63113, 21 avr. 2026, RG 26/00357
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CLERMONT-FERRAND N° RG 26/00357 - N° Portalis DBZ5-W-B7K-KSBO MINUTE : 26/206 ORDONNANCE rendue le 21 avril 2026 Article L 3211-12-1 du code de la santé publique CONTRÔLE DE L’HOSPITALISATION COMPLÈTE AVANT L’EXPIRATION D’UN DÉLAI DE DOUZE JOURS DEMANDEUR M. LE DIRECT
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ca other ca_toulouse n° 26/00357
CA Toulouse, 20 avr. 2026, RG 26/00357
COUR D'APPEL DE TOULOUSE Minute 26/360 N° RG 26/00357 - N° Portalis DBVI-V-B7K-RNEI O R D O N N A N C E L'an DEUX MILLE VINGT SIX et le 20 avril à 14h00 Nous , M. LECLAIR,, magistrat délégué par ordonnance de la première présidente en date du 16 avril 2026 pour connaître des reco
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ca other ca_nimes n° 26/00357
CA Nimes, 17 avr. 2026, RG 26/00357
Ordonnance N°338 N° RG 26/00357 - N° Portalis DBVH-V-B7K-J5EG Recours c/ déci TJ [Localité 1] 16 avril 2026 [P] C/ [L] DE LA HAUTE-CORSE COUR D'APPEL DE NÎMES Cabinet du Premier Président Ordonnance du 17 AVRIL 2026 Nous, Mme Marine KAR
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tj Ouvre la procédure de rétablissement personnel avec LJ tj84007 n° 26/00357
TJ 84007, 9 avr. 2026, RG 26/00357
COUR D’APPEL DE [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AVIGNON N° RG 26/00357 - N° Portalis DB3F-W-B7K-KKNM JUGEMENT DU 09 Avril 2026 DEMANDEUR: Madame [X] [F] épouse [P] née le 14 Mars 1966 à [Localité 2] [Adresse 1] [Localité 3] comparante en personne Mon
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj54395 n° 26/00357
TJ 54395, 2 avr. 2026, RG 26/00357
Cour d'Appel de nancy Tribunal Judiciaire de Nancy Juge Philippe LAVAL hospitalisation à la demande d'un tiers Procédure de contrôle ordinaire d'une hospitalisation complete (L3211-12-1 C.S.P) ORDONNANCE de MAINTIEN de la mesure d'hospitalisation complète N° RG 26/00357 - N° Portalis DBZE-W
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj75056 n° 26/00357
TJ 75056, 2 avr. 2026, RG 26/00357
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : 02.04.2026 à : toutes les parties Pôle social ■ Elections professionnelles N° RG 26/00357 - N° Portalis 352J-W-B7K-DB4LG N° MINUTE : 26/00003 JUGEMENT rendu le 02 avril 2026 DEMANDERESSE Fédération CGT DES PERSONNEL
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj76351 n° 26/00357
TJ 76351, 26 mars 2026, RG 26/00357
/ N° RG 26/00357 - N° Portalis DB2V-W-B7K-HEX6 Minute N° Dossier SPI TRIBUNAL JUDICIAIRE DU HAVRE LE JUGE DELEGUE POUR LE CONTROLE DES HOSPITALISATIONS SANS CONSENTEMENT Copie de la présente ordonnance a été remise à l’hôpital le 26, [Etablissement 1] 2026 pour notification à, [W], [G] contre
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj49007 n° 26/00357
TJ 49007, 19 mars 2026, RG 26/00357
TRIBUNAL JUDICIAIRE d' ANGERS (Site Coubertin) [Adresse 1] [Localité 1] Références à rappeler : N° RG 26/00357 - N° Portalis DBY2-W-B7K-II7R Jugement du 19 Mars 2026 Minute n° 26/00012 ELECTEUR : Monsieur [U] [P] CONTENTIEUX DES ÉLECTIONS POLITIQUES JUGEMENT Le tribunal ju
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj95500 n° 26/00357
TJ 95500, 13 mars 2026, RG 26/00357
13 Mars 2026 N° RG 26/00357 - N° Portalis DB3U-W-B7K-PB6O Code Nac : 5AD Baux d’habitation - Demande du locataire ou de l’ancien locataire tendant au maintien dans les lieux Madame [T] [U] C/ Association AGIR POUR LA REINSERTION SOCIALE 95 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE JUGE DE L’EXÉCUTIO
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj2a004 n° 26/00357
TJ 2a004, 10 mars 2026, RG 26/00357
TRIBUNAL JUDICIAIRE d’[Localité 1] [Adresse 1] [Localité 2] 04.95.29.06.06 N° RG 26/00357 - N° Portalis DBXH-W-B7K-DIOT DEMANDEUR : M. [A] [E] Assisté de Maître Benjamin Genuini, avocat au barreau de Bastia ÉLECTEUR : Mme [I] [X] [C] [W], non comparant, ni représenté JUGEMENT CONTENTIEUX DES
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj31555 n° 26/00357
TJ 31555, 10 mars 2026, RG 26/00357
COUR D’APPEL DE TOULOUSE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE ORDONNANCE N° De MINUTE N° RG 26/00357 - N° Portalis DBX4-W-B7K-U7EA Le 10 Mars 2026 Nous, Béatrice DENARNAUD, Juge délégué au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, assistée de Marine GUILLOU, Greffier, Nous trouvant à l’hôpital [B] conformémen
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tj Autres décisions constatant le dessaisissement en mettant fin à l'instance et à l'action tj44109 n° 26/00357
TJ 44109, 10 mars 2026, RG 26/00357
N° RC 26/00357 Minute n°26/181 _____________ Soins psychiatriques relatifs à M. [P] [Z] ________ HOSPITALISATION A LA DEMANDE D'UN TIERS (en URGENCE) MINUTES DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES __________________________________ ORDONNANCE DU 10 Mars 2026 ___________________________
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj60057 n° 26/00357
TJ 60057, 6 mars 2026, RG 26/00357
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BEAUVAIS ____________ N° du dossier : N° RG 26/00357 - N° Portalis DBZU-W-B7K-FZF7 Numéro minute : 212/2026 ORDONNANCE -------------------------------------- Le six Mars deux mil vingt six, Nous, [...], JUGE, au Tribunal judiciaire de BEAUVAIS, assistée de Zachar
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ca other ca_douai n° 26/00357
CA Douai, 6 mars 2026, RG 26/00357
COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 26/00357 - N° Portalis DBVT-V-B7K-WU6X Minute électronique Ordonnance du vendredi 06 mars 2026 République Française Au nom du Peuple Français APPELANT M. [H] [D] alias [U] se disant [C] [H] né le 18 Juillet 1996 à [L
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ca other ca_aix_provence n° 26/00357
CA Aix Provence, 2 mars 2026, RG 26/00357
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE CHAMBRE 1-11, Rétention Administrative ORDONNANCE DU 02 MARS 2026 N° RG 26/00357 - N° Portalis DBVB-V-B7K-BPT4I Copie conforme délivrée le 02 Mars 2026 par courriel à : -l'avocat -le préfet -le
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tj Mainlevée de la mesure de rétention administrative tj31555 n° 26/00357
TJ 31555, 21 févr. 2026, RG 26/00357
TJ [Localité 1] - rétentions administratives RG N° RG 26/00357 - N° Portalis DBX4-W-B7K-U5PW Page COUR D’APPEL DE [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE ────────── ──── Cabinet de BOUKROUNA Dossier n° N° RG 26/00357 - N° Portalis DBX4-W-B7K-U5PW ORDONNANCE STATUANT SUR LE CONTRÔLE [E]
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj78646 n° 26/00357
TJ 78646, 19 févr. 2026, RG 26/00357
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] ORDONNANCE DE MAINTIEN D'UNE HOSPITALISATION COMPLETE (Art L. 3211-12-1 code de la santé publique) Dossier N° RG 26/00357 - N° Portalis DB22-W-B7K-TYSP N° de Minute : 26/293 M. le directeur du CENTRE HOSPITALIER DE [Localité 2] c/ [Z] [Q] NOTIFICATION
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ca other ca_paris n° 26/00357
CA Paris, 4 févr. 2026, RG 26/00357
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 4 ARRET RECTIFICATIF DU 04 FEVRIER 2026 (n° /2026, 1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 26/00357 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CMSFB Décision d
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj69123 n° 26/00357
TJ 69123, 31 janv. 2026, RG 26/00357
COUR D'APPEL de [Localité 2] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 2] N° RG 26/00357 - N° Portalis DB2H-W-B7K-32DW ORDONNANCE STATUANT SUR UNE TROISIEME DEMANDE DE PROLONGATION D'UNE MESURE DE RETENTION ADMINISTRATIVE Le 31 janvier 2026 à Nous, Floriane ROBIN, Juge au tribunal judiciaire de LY
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ca other ca_versailles n° 26/00357
CA Versailles, 22 janv. 2026, RG 26/00357
COUR D'APPEL DE [Localité 5] Chambre civile 1-7 Code nac : 14H N° N° RG 26/00357 - N° Portalis DBV3-V-B7K-XUPN Du 22 JANVIER 2026 ORDONNANCE LE VINGT DEUX JANVIER DEUX MILLE VINGT SIX A notre audience publique, Nous, Maxim
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