Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj31555 n° 26/00429
TJ 31555, 16 avr. 2026, RG 26/00429
TRIBUNAL JUDICIAIRE [Adresse 1] [Adresse 2] [Adresse 3] [Localité 1] NAC: 5AA N° RG 26/00429 - N° Portalis DBX4-W-B7J-U25V ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ N° B DU : 16 Avril 2026 S.A. PROMOLOGIS, agissant poursuites et diligences de son Directeur Général en exercice et domicilié à cet effet
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj67482 n° 26/00429
TJ 67482, 1 avr. 2026, RG 26/00429
Tribunal judiciaire de [Localité 1] -------------- [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 2] -------------- Tél . 03.88.75.27.40 PROCÉDURE DE CONTRÔLE SYSTÉMATIQUE DES MESURES DE SOINS PSYCHIATRIQUES Juge des Libertés et de la Détention ORDONNANCE N° RG 26/00429 - N° Portalis DB2E-W-B7K-OH4W L
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj31555 n° 26/00429
TJ 31555, 24 mars 2026, RG 26/00429
COUR D’APPEL DE, [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE ORDONNANCE N° De MINUTE N° RG 26/00429 - N° Portalis DBX4-W-B7K-VAYT Le 24 Mars 2026 Nous, Matthieu COLOMAR, Juge délégué au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, assistée d'Alizée PARAZOLS, Nous trouvant à l’hôpital, [Etablissement 1] co
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj44109 n° 26/00429
TJ 44109, 24 mars 2026, RG 26/00429
N° RC 26/00429 Minute n° 26/211 _____________ Soins psychiatriques relatifs à M., [F], [G], [Q] ________ HOSPITALISATION A LA DEMANDE D'UN TIERS (en URGENCE) MINUTES DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES __________________________________ ORDONNANCE DU 24 Mars 2026 ____________________
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj59350 n° 26/00429
TJ 59350, 27 févr. 2026, RG 26/00429
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE ___________________ Le magistrat délégué par la présidente du Tribunal judiciaire NOTE D’AUDIENCE Articles L.614-1, L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20 du CESEDA Audience publique DATE D’AUDIENCE : 27 Février 2026 DOSSIER : N° RG 26/00429 - N° Portalis DBZS-W-B7K
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj69123 n° 26/00429
TJ 69123, 4 févr. 2026, RG 26/00429
COUR D'APPEL de [Localité 2] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 2] N° RG 26/00429 - N° Portalis DB2H-W-B7K-32RL ORDONNANCE STATUANT SUR UNE SECONDE DEMANDE DE PROLONGATION D'UNE MESURE DE RETENTION ADMINISTRATIVE Le 04 février 2026 à 15h19 Nous, Suzanne BELLOC, Juge au Tribunal judiciaire de
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ca other ca_paris n° 26/00429
CA Paris, 24 janv. 2026, RG 26/00429
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 340-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 24 JANVIER 2026 (4 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : Q N° RG 26/00429 - N° Portali
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