Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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ca other ca_nimes n° 26/00447
CA Nimes, 11 mai 2026, RG 26/00447
Ordonnance N°421 N° RG 26/00447 - N° Portalis DBVH-V-B7K-J5XI Recours c/ déci TJ [Localité 1] 08 mai 2026 [D] C/ [M] [O] COUR D'APPEL DE NÎMES Cabinet du Premier Président Ordonnance du 11 MAI 2026 Nous, Mme Marine KARSENTI, Conseillère
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ca other ca_metz n° 26/00447
CA Metz, 7 mai 2026, RG 26/00447
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE METZ ORDONNANCE DU 07 mai 2026 N° RG 26/00447 - N° Portalis DBVS-V-B7K-GRWU - Minute n°26/00487 Décision déférée à la Cour : Ordonnance du Juge des libertés et de la détention de [Localité 1] , en date du 28 avril 2026,
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tj Constate sans débat que la mainlevée de la mesure de l'hospitalisation complète est acquise lorsque le juge statue hors délai tj83137 n° 26/00447
TJ 83137, 7 mai 2026, RG 26/00447
COUR D’APPEL D’[Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULON Requête N° RG 26/00447 - N° Portalis DB3E-W-B7K-N5QH N° Minute : 26/268 ORDONNANCE rendue en audience publique le 07 Mai 2026 par Sylviane DAVID,Vice Présidente au Tribunal judiciaire de Toulon, assistée de Moinecha ALI, greffier ; R
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj06088 n° 26/00447
TJ 06088, 6 mai 2026, RG 26/00447
COUR D’APPEL D’[Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE Service de proximité ORDONNANCE DE REFERE du 06 Mai 2026 Minute n° [V] c/ [X] DU 06 Mai 2026 N° RG 26/00447 - N° Portalis DBWR-W-B7J-RBRJ - Exécutoire le : à Me SIBEN Olivier - copie certifiée conforme le: à Monsi
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj76351 n° 26/00447
TJ 76351, 23 avr. 2026, RG 26/00447
/ N° RG 26/00447 - N° Portalis DB2V-W-B7K-HFRJ Minute N° Dossier SDT - Contrôle à 6 mois TRIBUNAL JUDICIAIRE DU HAVRE LE JUGE DELEGUE POUR LE CONTROLE DES HOSPITALISATIONS SANS CONSENTEMENT Débats à l'audience du 23 Avril 2026 Décision du 23 Avril 2026 Nous, Valérie ETILE, Vice-présidente délég
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tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée en référé avec suspension des effets de la clause résolutoire tj31555 n° 26/00447
TJ 31555, 16 avr. 2026, RG 26/00447
TRIBUNAL JUDICIAIRE [Adresse 1] [Adresse 2] [Adresse 3] [Localité 1] --------- SERVICE DES RÉFÉRÉS E.P.I.C. [Localité 2] HABITAT, agissant poursuites et diligences de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 4] [Localité 3] Madame [L] [F] ETG [Adresse
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj31555 n° 26/00447
TJ 31555, 27 mars 2026, RG 26/00447
COUR D’APPEL DE TOULOUSE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE ORDONNANCE N° De MINUTE N° RG 26/00447 - N° Portalis DBX4-W-B7K-VA7D Le 27 Mars 2026 Nous, Marion STRICKER, Juge délégué au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, assistée de Margaux TANGUY, Greffier, Nous trouvant à l’hôpital, [Etablissement 1]
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ca other ca_douai n° 26/00447
CA Douai, 21 mars 2026, RG 26/00447
COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 26/00447 - N° Portalis DBVT-V-B7K-WVYK Minute électronique Ordonnance du samedi 21 mars 2026 République Française Au nom du Peuple Français APPELANT M. [K] [H] né le 01 Juillet 1997 à [Localité 1] (ALGERIE)
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj95500 n° 26/00447
TJ 95500, 16 mars 2026, RG 26/00447
Cour d'appel de Versailles Tribunal Judiciaire de Pontoise Demande de contrôle obligatoire périodique de la nécessité d'une mesure d'hospitalisation complète - N° RG 26/00447 - N° Portalis DB3U-W-B7K-PGRS MINUTE N° : 26/ ORDONNANCE DE MAINTIEN DE L'HOSPITALISATION COMPLETE PROCEDURE DE SAISINE O
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj31555 n° 26/00447
TJ 31555, 4 mars 2026, RG 26/00447
COUR D’APPEL DE [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE Vice-président ORDONNANCE PRISE EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DU CODE D’ENTRÉE ET DE SÉJOUR DES ETRANGERS (demande de 3ème prolongation) _______________________________________________________________________________________ N° de
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ca other ca_pau n° 26/00447
CA Pau, 20 févr. 2026, RG 26/00447
N° 26/542 REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PAU L743-21, L743-23, R743-10, R743-11 et R743-18 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ORDONNANCE DU vingt Février deux mille vingt six Numéro d'inscription au répertoire génér
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj33063 n° 26/00447
TJ 33063, 16 févr. 2026, RG 26/00447
COUR D’APPEL DE BORDEAUX TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX N° RG 26/00447 - N° Portalis DBX6-W-B7K-3MRO ORDONNANCE DU 16 Février 2026 A l’audience publique du 16 Février 2026, devant Nous, Sébastien FILHOUSE, magistrat du siège du Tribunal judiciaire de Bordeaux, assisté de Aurore JEANTET,
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tj Interprète la décision, rectifie ou complète le dispositif d'une décision antérieure tj13055 n° 26/00447
TJ 13055, 10 févr. 2026, RG 26/00447
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 7] TROISIEME CHAMBRE CIVILE - SECTION A JUGEMENT N°26/ du 10 FÉVRIER 2026 EN RECTIFICATION D’ERREUR MATÉRIELLE du jugement portant le N° RG 25/00405 en date du 09 décembre 2025 Enrôlement : N° RG 26/00447 - N° Portalis DBW3-W-B7K-7LIK AFFAIRE : S.D.C. [Adres
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj69123 n° 26/00447
TJ 69123, 6 févr. 2026, RG 26/00447
COUR D'APPEL de [Localité 2] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 2] N° RG 26/00447 - N° Portalis DB2H-W-B7K-3225 ORDONNANCE STATUANT SUR UNE SECONDE DEMANDE DE PROLONGATION D'UNE MESURE DE RETENTION ADMINISTRATIVE Le 06 février 2026 à 14 heures 50 Nous, Coralie COUSTY, Juge au Tribunal judicia
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tj Mainlevée de la mesure de soins psychiatriques avec différé d'exécution pouvant aller jusqu'à 24H tj69123 n° 26/00447
TJ 69123, 5 févr. 2026, RG 26/00447
COUR D’APPEL DE LYON TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON [Adresse 2] [Localité 3] N° RG 26/00447 - N° Portalis DB2H-W-B7K-32OY- Hospitalisations sans consentement Ordonnance du : 05 Février 2026 ORDONNANCE DE MAINLEVÉE DE LA MESURE D’HOSPITALISATION COMPLÈTE AVEC EFFET DIFFÉRÉ DE 24 HEURES Nous, Daph
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ca other ca_bordeaux n° 26/00447
CA Bordeaux, 4 févr. 2026, RG 26/00447
JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT 2ème CHAMBRE --------------------------- Recours en matière d'Hospitalisations sous contrainte -------------------------- Madame [U] [V] C/ CENTRE HOSPITALIER DE [Localité 4], MSA TUTELLES -------------------------- N° RG 26/00447 - N° Port
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ca other ca_paris n° 26/00447
CA Paris, 27 janv. 2026, RG 26/00447
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 340-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 27 JANVIER 2026 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : Q N° RG 26/00447 - N° Portalis
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj77284 n° 26/00447
TJ 77284, 26 janv. 2026, RG 26/00447
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX ────────── CONTENTIEUX DE LA RETENTION ADMINISTRATIVE ──── [Adresse 14] Ordonnance statuant sur la contestation de l’arrêté de placement en rétention et sur la première requête en prolongation d’une mesure de rétention administrative Ordonnance du 26 Janvier 2026 Doss
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj45234 n° 26/00447
TJ 45234, 25 janv. 2026, RG 26/00447
COUR D'APPEL D’[Localité 3] TRIBUNAL JUDICIAIRE D’[Localité 3] Rétention administrative N° RG 26/00447 - N° Portalis DBYV-W-B7K-HPA2 Minute N°26/00111 ORDONNANCE statuant sur le contrôle de la régularité d’une décision de placement en rétention et sur la prolongation d’une mesure de ré
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj93008 n° 26/00447
TJ 93008, 19 janv. 2026, RG 26/00447
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 4] ORDONNANCE STATUANT SUR LA POURSUITE D’UNE MESURE D’HOSPITALISATION COMPLÈTE - DÉLAI DE 12 JOURS ADMISSION A LA DEMANDE D’UN TIERS OU EN CAS DE PÉRIL IMMINENT N° RG 26/00447 - N° Portalis DB3S-W-B7K-4OVJ MINUTE: 26/98 Nous, Marie GUIRAUD, juge des libertés e
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