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max 2026-09-10 · âge 25 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • ca other ca_orleans n° 26/00466

    CA Orleans, 16 févr. 2026, RG 26/00466

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL D'ORLÉANS Rétention Administrative des Ressortissants Étrangers ORDONNANCE du 16 FEVRIER 2026 Minute N° 145/26 N° RG 26/00466 - N° Portalis DBVN-V-B7K-HLUK (1 pages) Décision déférée : ordonnance du tribunal judiciaire d'Orléa

    Lire la décision → Vérifier la source 6994081acdc6046d47a6c5aa
  • ca other ca_caen n° 26/00466

    CA Caen, 11 févr. 2026, RG 26/00466

    C O U R D ' A P P E L D E C A E N JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT CONTENTIEUX DES PERSONNES HOSPITALISÉES SANS LEUR CONSENTEMENT N° RG 26/00466 - N° Portalis DBVC-V-B7K-HYXD N° MINUTE : 7/26 AUDIENCE PUBLIQUE DU 11 FÉVRIER 2026 O R D O N N A N C E CONTRÔLE DE PLE

    Lire la décision → Vérifier la source 698d7ecdcdc6046d47ffa94d
  • tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj69123 n° 26/00466

    TJ 69123, 8 févr. 2026, RG 26/00466

    COUR D'APPEL de [Localité 2] TRIBUNAL JUDICIAIRE [P] [Localité 2] N° RG 26/00466 - N° Portalis DB2H-W-B7K-33G2 ORDONNANCE STATUANT SUR UNE SECONDE DEMANDE [P] PROLONGATION D'UNE MESURE [P] RETENTION ADMINISTRATIVE Le 08 février 2026 à 11h30 Nous, Mathias MURBACH, Juge au Tribunal judicia

    Lire la décision → Vérifier la source 698a3557cdc6046d47aaeeed
  • ca other ca_colmar n° 26/00466

    CA Colmar, 6 févr. 2026, RG 26/00466

    Copie transmise par mail : - à [X] [H] par LRAR - à Me RAMOUL - au directeur d'établissement - au directeur de l'[Localité 5] - au JLD copie à Monsieur le PG le 06 Février 2026 Le greffier, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE 17 (SC)

    Lire la décision → Vérifier la source 6986de09cdc6046d47529d9d
  • tj Prononce l'adoption simple tj95500 n° 26/00466

    TJ 95500, 3 févr. 2026, RG 26/00466

    [Motifs de la décision occultés] [Motifs de la décision occultés] PAR CES MOTIFS Le Tribunal statuant en matière gracieuse, sans débat, en Chambre du Conseil et par jugement contradictoire rendu en premier ressort, par mise à disposition du public par le greffe, Vu la requête qui précède et

    Lire la décision → Vérifier la source 6985b11acdc6046d472a81c0
  • ca irrecevabilite ca_paris n° 26/00466

    CA Paris, 27 janv. 2026, RG 26/00466

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 340-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 27 JANVIER 2026 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : Q N° RG 26/00466 - N° Portalis

    Lire la décision → Vérifier la source 6979ce80cdc6046d47f4b7fd
  • tj Maintien de la mesure d'isolement et/ou de contention tj77284 n° 26/00466

    TJ 77284, 25 janv. 2026, RG 26/00466

    [Motifs de la décision occultés] LAISSONS les dépens à la charge de l'Etat. Le greffier Le juge

    Lire la décision → Vérifier la source 69842fa5cdc6046d47f8dd16

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1