Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj06088 n° 26/00503
TJ 06088, 23 mars 2026, RG 26/00503
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] ORDONNANCE CONSTATANT L'EXTINCTION DE L'INSTANCE PAR DÉSISTEMENT Ordonnance N° 26/285 du 23 Mars 2026 Service de proximité N° RG 26/00503 - N° Portalis DBWR-W-B7J-RBZQ DEMANDERESSE S.D.C. HABITAT SOCIAL, SOCIETE D’HABITATIONS A [Localité 2], venant aux droit
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj95500 n° 26/00503
TJ 95500, 23 mars 2026, RG 26/00503
Cour d'appel de Versailles Tribunal Judiciaire de Pontoise N° RG 26/00503 - N° Portalis DB3U-W-B7K-PHL7 MINUTE N° : 26/ ORDONNANCE DE MAINTIEN DE L'HOSPITALISATION COMPLETE (PROCEDURE DE SAISINE OBLIGATOIRE) Articles L3211-12-1 et R3211-9 et suivants du code de la santé publique ------------
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj59350 n° 26/00503
TJ 59350, 8 mars 2026, RG 26/00503
TRIBUNAL JUDICIAIRE [J] LILLE ___________________ Le magistrat délégué par la présidente du Tribunal judiciaire NOTE D’AUDIENCE Articles L.614-1, L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20 du CESEDA Audience publique DATE D’AUDIENCE : 08 Mars 2026 DOSSIER : N° RG 26/00503 - N° Portalis DBZS-W-B7K-
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ca other ca_orleans n° 26/00503
CA Orleans, 19 févr. 2026, RG 26/00503
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL D'ORLÉANS Rétention Administrative des Ressortissants Étrangers ORDONNANCE du 19 FEVRIER 2026 Minute N° 159/26 N° RG 26/00503 - N° Portalis DBVN-V-B7K-HLWB (2 pages) Décision déférée : ordonnance du tribunal judiciaire d'Orléa
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj07186 n° 26/00503
TJ 07186, 19 févr. 2026, RG 26/00503
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PRIVAS DOSSIER : N° RG 26/00503 - N° Portalis DBWS-W-B7K-EREI AFFAIRE : M. [Q] [F] Exp : M. [Q] [F] Exp : M.P. Exp : UDAF 26 Exp : Hôpital Ste [Localité 1] Exp : Me Anna-octavie BRESSOT ORDONNANCE DU 19 Février 2026 RELATIVE A L’HOSPITALISATION SOUS CONTRAINTE DEMANDEUR
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ca irrecevabilite ca_colmar n° 26/00503
CA Colmar, 13 févr. 2026, RG 26/00503
Copie transmise par mail : - à [K] [E] par remise de copie contre récépissé par l'intermédiaire de l'établissement hospitalier - à Me Maëlle BLEIN - au directeur d'établissement - au préfet - au directeur de l'[Localité 1] - au JLD copie à Monsieur le PG le 13 Février 2026 Le greffie
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tj Mainlevée de la mesure de rétention administrative tj69123 n° 26/00503
TJ 69123, 11 févr. 2026, RG 26/00503
COUR D'APPEL de LYON TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON N° RG 26/00503 - N° Portalis DB2H-W-B7K-33ON ORDONNANCE STATUANT SUR UNE TROISIEME DEMANDE DE PROLONGATION D'UNE MESURE DE RETENTION ADMINISTRATIVE Le 11 février 2026 à Nous, Jean-Christophe BERLIOZ, Juge au tribunal judiciaire de LYON, assis
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ca irrecevabilite ca_paris n° 26/00503
CA Paris, 29 janv. 2026, RG 26/00503
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 29 JANVIER 2026 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/00503 - N° Portalis 3
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ca other ca_lyon n° 26/00503
CA Lyon, 21 janv. 2026, RG 26/00503
N° RG 26/00503 - N° Portalis DBVX-V-B7K-QXFJ Nom du ressortissant : [F] LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE C/ [F] COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE SUR APPEL SUSPENSIF EN DATE DU 21 JANVIER 2026 statuant en matière de Rétentions Administ
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