Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 25 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
Filtres actifs N° 26/00510 Tout effacer
2 résultats · page 3 · 6 ms · tri date
  • ca irrecevabilite ca_paris n° 26/00510

    CA Paris, 29 janv. 2026, RG 26/00510

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 29 JANVIER 2026 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/00510 - N° Portalis 3

    Lire la décision → Vérifier la source 697c56facdc6046d47389f61
  • tj Maintien de la mesure d'isolement et/ou de contention tj77284 n° 26/00510

    TJ 77284, 27 janv. 2026, RG 26/00510

    - N° RG 26/00510 - N° Portalis DB2Y-W-B7K-CEIUE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX ────────── ORDONNANCE statuant sur la poursuite d’une mesure d’isolement Dossier N° RG 26/00510 - N° Portalis DB2Y-W-B7K-CEIUE - M. [R] [V] Ordonnance du 27 janvier 2026 Minute n°26/97 AUTEUR DE LA SAISINE : Le D

    Lire la décision → Vérifier la source 6984bbcacdc6046d470c79fb

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1