Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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ca other ca_basse_terre n° 26/00512
CA Basse Terre, 15 mai 2026, RG 26/00512
COUR D'APPEL DE BASSE - TERRE RETENTION ADMINISTRATIVE 26/00512 ORDONNANCE DU 15 MAI 2026 Dans l'affaire entre d'une part : M. [J] [E] né le 26 juillet 2003 à [Localité 1] (Dominique) de nationalité dominicaise Demeurant [Q] [Localité 2] Régulièrement convoqué - Non Comparant Ayan
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tj Déclare la demande ou le recours irrecevable tj78646 n° 26/00512
TJ 78646, 15 mai 2026, RG 26/00512
Pôle social - N° RG 26/00512 - N° Portalis DB22-W-B7K-T5EL Copies certifiées conformes délivrées, le : à : - [J] [A] - CPAM DES YVELINES N° de minute : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES POLE SOCIAL CONTENTIEUX GENERAL DE SECURITE SOCIALE ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT RENDUE HOR
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj76351 n° 26/00512
TJ 76351, 7 mai 2026, RG 26/00512
/ N° RG 26/00512 - N° Portalis DB2V-W-B7K-HGB4 Dossier SPI TRIBUNAL JUDICIAIRE DU HAVRE LE JUGE DELEGUE POUR LE CONTROLE DES HOSPITALISATIONS SANS CONSENTEMENT Débats à l'audience du 07 Mai 2026 Décision du 07 Mai 2026 Nous, Valérie ETILE, Vice-présidente délégué pour le contrôle des hospitali
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj06088 n° 26/00512
TJ 06088, 6 mai 2026, RG 26/00512
COUR D’APPEL D’[Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE Service de proximité ORDONNANCE DE REFERE du 06 Mai 2026 Minute n° [E] c/ [U] DU 06 Mai 2026 N° RG 26/00512 - N° Portalis DBWR-W-B7K-RB2B - Exécutoire le : à Me BAUDIN Thierry - copie certifiée conforme le: à Monsieu
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj95500 n° 26/00512
TJ 95500, 21 avr. 2026, RG 26/00512
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 26/00512 - N° Portalis DB3U-W-B7K-PJWP MINUTE N° : 26/00790 Société CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE IDF c/ [Y] [H], [K] [F] épouse [H] Copie certifiée conforme le :la SCP PETIT MARCOT HOUILLON à : Copie exécutoire délivrée le
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur tj75056 n° 26/00512
TJ 75056, 17 avr. 2026, RG 26/00512
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1] [1] ■ 3ème chambre 2ème section N° RG 26/00512 N° Portalis 352J-W-B7K-DBX4U N° MINUTE : Assignation du : 29 Décembre 2025 JUGEMENT rendu le 17 Avril 2026 selon la procédure accélérée au fond (article 481-1 du code de procédure civil
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tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal tj94028 n° 26/00512
TJ 94028, 16 avr. 2026, RG 26/00512
MINUTE N° : 26/ JUGEMENT : Réputé contradictoire DU : 16 Avril 2026 DOSSIER : N° RG 26/00512 - N° Portalis DB3T-W-B7K-WWBR / 6ème CHAMBRE CABINET B AFFAIRE : [H] / [D] OBJET : Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRÉTEIL LE JUGE AUX AFFAIRE
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj31555 n° 26/00512
TJ 31555, 7 avr. 2026, RG 26/00512
COUR D’APPEL DE [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE ORDONNANCE N° De MINUTE N° RG 26/00512 - N° Portalis DBX4-W-B7K-VCER Le 07 Avril 2026 Nous, Franck DIDIER, Juge délégué au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, assisté d'Alizée PARAZOLS, Nous trouvant à l’hôpital [Etablissement 1] conformé
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ca other ca_douai n° 26/00512
CA Douai, 1 avr. 2026, RG 26/00512
COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 26/00512 - N° Portalis DBVT-V-B7K-WWI5 Minute électronique Ordonnance du mercredi 01 avril 2026 République Française Au nom du Peuple Français APPELANT M. [Q] [Y] né le 02 Mai 1996 à [Localité 1] (LIBYE) de
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ca other ca_aix_provence n° 26/00512
CA Aix Provence, 26 mars 2026, RG 26/00512
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE CHAMBRE 1-11, Rétention Administrative ORDONNANCE DU 26 MARS 2026 N° RG 26/00512 - N° Portalis DBVB-V-B7K-BPWL2 Copie conforme délivrée le 26 Mars 2026 par courriel à : -l'avocat -le préfet -le
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj78646 n° 26/00512
TJ 78646, 16 mars 2026, RG 26/00512
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES ORDONNANCE DE MAINTIEN D'UNE HOSPITALISATION COMPLETE (Art L. 3211-12-1 code de la santé publique) Dossier N° RG 26/00512 - N° Portalis DB22-W-B7K-T2NL N° de Minute : 26/415 M. le directeur du CENTRE HOSPITALIER [Localité 1] c/ [E] [X] NOTIFICATION par c
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tj Mainlevée de la mesure de rétention administrative tj31555 n° 26/00512
TJ 31555, 14 mars 2026, RG 26/00512
TJ TOULOUSE - rétentions administratives RG N° RG 26/00512 - N° Portalis DBX4-W-B7K-U7XN Page COUR D’APPEL DE TOULOUSE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE ────────── LE VICE-PRESIDENT ──── Cabinet de Monsieur [M] Dossier n° N° RG 26/00512 - N° Portalis DBX4-W-B7K-U7XN ORDONNANCE STATUANT SUR LE C
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj59350 n° 26/00512
TJ 59350, 10 mars 2026, RG 26/00512
TRIBUNAL JUDICIAIRE [V] LILLE ___________________ Le magistrat délégué par la présidente du Tribunal judiciaire NOTE D’AUDIENCE Articles L.614-1, L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20 du CESEDA Audience publique DATE D’AUDIENCE : 10 Mars 2026 DOSSIER : N° RG 26/00512 - N° Portalis DBZS-W-B7K
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj69123 n° 26/00512
TJ 69123, 12 févr. 2026, RG 26/00512
COUR D'APPEL de [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] N° RG 26/00512 - N° Portalis DB2H-W-B7K-33WK ORDONNANCE DE JONCTION ET STATUANT SUR LE CONTRÔLE DE LA RÉGULARITÉ D'UNE DÉCISION DE PLACEMENT EN RÉTENTION ET SUR LA PROLONGATION D’UNE MESURE DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE Le 12 fév
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ca irrecevabilite ca_paris n° 26/00512
CA Paris, 29 janv. 2026, RG 26/00512
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 29 JANVIER 2026 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/00512 - N° Portalis
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj77284 n° 26/00512
TJ 77284, 28 janv. 2026, RG 26/00512
Dossier N° RG 26/00512 - N° Portalis DB2Y-W-B7K-CEIUI TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX ────────── CONTENTIEUX DE LA RETENTION ADMINISTRATIVE ──── [Adresse 14] Ordonnance statuant sur la première requête en prolongation d’une mesure de rétention administrative Ordonnance du 28 Janvier 2026 Dossier
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tj Mainlevée de la mesure de rétention administrative tj33063 n° 26/00512
TJ 33063, 23 janv. 2026, RG 26/00512
TJ BORDEAUX (rétentions administratives) RG N° RG 26/00512 - N° Portalis DBX6-W-B7K-3KIU Page COUR D’APPEL DE BORDEAUX TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX ────────── ──── Cabinet de Carine BARGOIN Dossier n° N° RG 26/00512 - N° Portalis DBX6-W-B7K-3KIU ORDONNANCE STATUANT SUR UNE PREMIERE DEMAND
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