Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 25 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
Filtres actifs N° 26/00541 Tout effacer
3 résultats · page 3 · 8 ms · tri date
  • tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj77284 n° 26/00541

    TJ 77284, 2 févr. 2026, RG 26/00541

    - N° RG 26/00541 - N° Portalis DB2Y-W-B7K-CEIWW TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX ────────── Palais de Justice - 44, avenue Salvador Allende - 77109 Meaux Cedex ORDONNANCE statuant sur la poursuite d’une mesure de soins psychiatriques en hospitalisation complète Dossier N° RG 26/00541 - N° Portalis

    Lire la décision → Vérifier la source 6985ac85cdc6046d472a06c6
  • ca other ca_paris n° 26/00541

    CA Paris, 31 janv. 2026, RG 26/00541

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 31 JANVIER 2026 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/00541 - N° Portalis

    Lire la décision → Vérifier la source 6981a929cdc6046d47b80918
  • tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj35238 n° 26/00541

    TJ 35238, 27 janv. 2026, RG 26/00541

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 4] SERVICE DES HOSPITALISATIONS SOUS CONTRAINTE c N° RG 26/00541 - N° Portalis DBYC-W-B7K-MA5G Minute n° 26/00077 PROCÉDURE DE SAISINE OBLIGATOIRE HOSPITALISATION COMPLÈTE Article L.3211-12-1 et suivants , R.3211-28 et suivants du Code de la Santé Publique Loi

    Lire la décision → Vérifier la source 69846511cdc6046d47ffd7b0

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1