Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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tj Accorde une provision et désigne un expert ou un autre technicien tj13001 n° 26/00607
TJ 13001, 19 mai 2026, RG 26/00607
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’[Localité 1] ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ ORDONNANCE DU : 19 Mai 2026 DOSSIER N° : N° RG 26/00607 - N° Portalis DBW2-W-B7K-NCZC COMPOSITION : Monsieur Eric JAMET, Vice-Président assisté de Madame Séria TOUATI Greffier lors des débats et de Madame Myriam CHANTEDUC, Greffier lors d
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj75056 n° 26/00607
TJ 75056, 7 mai 2026, RG 26/00607
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1] [1] Copie conforme délivrée le :07/05/2026 à : Mme. [J] [M] Copie exécutoire délivrée le :07/05/2026 à : Me. [K] [Z] Pôle civil de proximité PCP JTJ proxi référé N° RG 26/00607 N° Portalis 352J-W-B7K-DBZJM N° MINUTE : 1/2026 ORDONNANCE DE REFE
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj44109 n° 26/00607
TJ 44109, 28 avr. 2026, RG 26/00607
N° RC 26/00607 Minute n° 26/300 _____________ Soins psychiatriques relatifs à M. [P] [E] ________ HOSPITALISATION A LA DEMANDE D'UN TIERS (en URGENCE) MINUTES DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES __________________________________ ORDONNANCE DU 28 Avril 2026 __________________________
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ca other ca_douai n° 26/00607
CA Douai, 17 avr. 2026, RG 26/00607
COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 26/00607 - N° Portalis DBVT-V-B7K-WXBC Minute électronique Ordonnance du vendredi 17 avril 2026 République Française Au nom du Peuple Français APPELANT M. [N] [V] né le 02 Septembre 2003 à [Localité 1] (MAROC
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ca other ca_aix_provence n° 26/00607
CA Aix Provence, 10 avr. 2026, RG 26/00607
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE CHAMBRE 1-11, Rétention Administrative ORDONNANCE DU 10 AVRIL 2026 N° RG 26/00607 - N° Portalis DBVB-V-B7K-BPXT6 Copie conforme délivrée le 09 Avril 2026 par courriel à : - MP - l'avocat -le p
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tj Se déclare incompétent tj13055 n° 26/00607
TJ 13055, 31 mars 2026, RG 26/00607
REPUBLIQUE FRANCAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE (Pôle social) [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 1] 04.86.94.91.74 Numéro Recours : N° RG 26/00607 - N° Portalis DBW3-W-B7K-7ORG Date du Recours : 04 février 2026 Objet du Recours :conteste rejet cmi stationnement au 28/01/2025 rapo implicite sais
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj31555 n° 26/00607
TJ 31555, 31 mars 2026, RG 26/00607
TJ TOULOUSE - rétentions administratives RG N° RG 26/00607 - N° Portalis DBX4-W-B7K-VBOO Page COUR D’APPEL DE TOULOUSE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE ────────── LE VICE-PRESIDENT ──── Cabinet de Madame DENARNAUD Dossier n° N° RG 26/00607 - N° Portalis DBX4-W-B7K-VBOO ORDONNANCE STATUANT SUR
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tj Dit n'y avoir lieu à prendre une mesure en raison du défaut de pouvoir tj78646 n° 26/00607
TJ 78646, 26 mars 2026, RG 26/00607
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE, [Localité 1] ORDONNANCE DISANT N'Y AVOIR LIEU A STATUER (L. 5 juillet 2011 ; D. 18/07/2011) N° dossier : N° RG 26/00607 - N° Portalis DB22-W-B7K-T3OV N° de Minute : 26/493 PREFET DES YVELINES c/ , [D], [Z] - NOTIFICATION par courriel contre récépissé à : - mons
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tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj93008 n° 26/00607
TJ 93008, 20 mars 2026, RG 26/00607
COUR D’APPEL DE, [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE, [Localité 2] Serv. contentieux social Affaire : N° RG 26/00607 - N° Portalis DB3S-W-B7K-4XPR N° minute : 26/00704 Madame, [P], [I] C/ CPAM SEINE, [Localité 3] ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT D’INSTANCE Par requête reçue le 28 janvier
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj33063 n° 26/00607
TJ 33063, 26 févr. 2026, RG 26/00607
COUR D’APPEL DE [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] N° RG 26/00607 - N° Portalis DBX6-W-B7K-3OOA ORDONNANCE DU 26 Février 2026 A l’audience publique du 26 Février 2026, devant Nous, Marie PESSIS, magistrat du siège du Tribunal judiciaire de Bordeaux, assistée de Pollyana MUHEL
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tj Mainlevée de la mesure de rétention administrative tj69123 n° 26/00607
TJ 69123, 21 févr. 2026, RG 26/00607
COUR D'APPEL de [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] N° RG 26/00607 - N° Portalis DB2H-W-B7K-34Y5 ORDONNANCE STATUANT SUR UNE PREMIERE DEMANDE DE PROLONGATION D'UNE MESURE DE RETENTION ADMINISTRATIVE Le 21 février 2026 à 14h00 Nous, Madeleine LACOIN, Juge au Tribunal judiciair
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ca irrecevabilite ca_paris n° 26/00607
CA Paris, 4 févr. 2026, RG 26/00607
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 04 FEVRIER 2026 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/00607 - N° Portalis
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj77284 n° 26/00607
TJ 77284, 2 févr. 2026, RG 26/00607
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX ────────── CONTENTIEUX DE LA RETENTION ADMINISTRATIVE ──── [Adresse 14] Ordonnance statuant sur la troisième prolongation d’une mesure de rétention administrative Ordonnance du 02 Février 2026 Dossier N° RG 26/00607 - N° Portalis DB2Y-W-B7K-CEI5W Nous, Pascal LATOUR
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