Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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ca other ca_aix_provence n° 26/00611
CA Aix Provence, 10 avr. 2026, RG 26/00611
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE CHAMBRE 1-11, Rétention Administrative ORDONNANCE DU 10 AVRIL 2026 N° RG 26/00611 - N° Portalis DBVB-V-B7K-BPXUJ Copie conforme délivrée le 10 Avril 2026 par courriel à : -l'avocat -le préfet -l
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ca other ca_paris n° 26/00611
CA Paris, 8 avr. 2026, RG 26/00611
Copies exécutoires République française délivrées aux parties le : Au nom du peuple français COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 5 ORDONNANCE DU 08 AVRIL 2026 (n° /2026, 1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 26/00611 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CMRJX Déci
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj83050 n° 26/00611
TJ 83050, 8 avr. 2026, RG 26/00611
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DRAGUIGNAN 4ème chambre civile Contentieux civil général de proximité JUGEMENT DU 08 AVRIL 2026 __________________________ N° RG 26/00611 - N° Portalis DB3D-W-B7K-LASJ MINUTE N°2026/ FORMATION : PRÉSIDENT : Madame Christ
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj31555 n° 26/00611
TJ 31555, 29 mars 2026, RG 26/00611
COUR D’APPEL DE, [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE Vice-président ORDONNANCE PRISE EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DU CODE D’ENTRÉE ET DE SÉJOUR DES ETRANGERS (demande de 2ème prolongation) _______________________________________________________________________________________ N° de
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj78646 n° 26/00611
TJ 78646, 27 mars 2026, RG 26/00611
TRIBUNAL JUDICIAIRE de VERSAILLES ORDONNANCE DE MAINTIEN D'UNE HOSPITALISATION COMPLÈTE (Art L. 3211-12-1 code de la santé publique) Dossier N° RG 26/00611 - N° Portalis DB22-W-B7K-T3PZ N° de Minute : 26/487 M. le directeur du CENTRE HOSPITALIER DE, [Localité 1] c/, [B], [R] NOTIFICATION
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tj Maintien de la mesure d'isolement et/ou de contention tj91228 n° 26/00611
TJ 91228, 15 mars 2026, RG 26/00611
T R I B U N A L JUDICIAIRE D’[Localité 1] --- Cabinet du magistrat du siège du tribunal judiciaire Virginie BOUREL, Vice-Président N° dossier: N° RG 26/00611 - N° Portalis DB3Q-W-B7K-RUBJ MINUTE N°242/2026 NAC : 14T ORDONNANCE STATUANT SUR UNE MESURE EN MATIÈRE d'isolement Article
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ca other ca_pau n° 26/00611
CA Pau, 11 mars 2026, RG 26/00611
RG N° 26/00611 Minute N° 26/744 COUR D'APPEL DE PAU 1ère Chambre ORDONNANCE Nous, Patrick CASTAGNÉ, Président de la 1ère chambre civile de la Cour d'Appel de PAU, Vu les dispositions des articles 917 et suivants du code de procédure civile, Vu l'article R.322-19 du code de procédure
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tj Mainlevée de la mesure de rétention administrative tj69123 n° 26/00611
TJ 69123, 21 févr. 2026, RG 26/00611
COUR D'APPEL de [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] N° RG 26/00611 - N° Portalis DB2H-W-B7K-34ZG ORDONNANCE STATUANT SUR UNE SECONDE DEMANDE DE PROLONGATION D'UNE MESURE DE RETENTION ADMINISTRATIVE Le 21 février 2026 à 12h29 Nous, Madeleine LACOIN, Juge au Tribunal judiciair
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj69123 n° 26/00611
TJ 69123, 17 févr. 2026, RG 26/00611
COUR D’APPEL DE LYON TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON [Adresse 1] [Localité 1] N RG 26/00611 - N Portalis DB2H-W-B7K-34CA Ordonnance du : 17 Février 2026 ORDONNANCE DE MAINTIEN EN HOSPITALISATION COMPLÈTE SANS CONSENTEMENT Nous, Florence BARRET, juge au Tribunal judiciaire de Lyon, assistée de May
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ca other ca_paris n° 26/00611
CA Paris, 4 févr. 2026, RG 26/00611
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 04 FEVRIER 2026 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/00611 - N° Portalis
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj67482 n° 26/00611
TJ 67482, 23 janv. 2026, RG 26/00611
Tribunal judiciaire de [Localité 19] -------------- [Adresse 17] [Adresse 12] [Localité 9] -------------- Juge des Libertés et de la Détention Ordonnance statuant sur la troisième prolongation d’une mesure de rétention administrative N° RG 26/00611 - N° Portalis DB2E-W-B7K-ODLF Le 23
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