Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj31555 n° 26/00617
TJ 31555, 30 mars 2026, RG 26/00617
TJ Toulouse - rétentions administratives RG N° RG 26/00617 - N° Portalis DBX4-W-B7K-VBQP Page COUR D’APPEL DE TOULOUSE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE ────────── LE VICE-PRESIDENT ──── Cabinet de Madame DENARNAUD Dossier n° N° RG 26/00617 - N° Portalis DBX4-W-B7K-VBQP ORDONNANCE STATUANT SUR UNE
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj78646 n° 26/00617
TJ 78646, 26 mars 2026, RG 26/00617
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE, [Localité 1] ORDONNANCE DE MAINTIEN D'UNE HOSPITALISATION COMPLETE (Art L. 3211-12-1 code de la santé publique) Dossier N° RG 26/00617 - N° Portalis DB22-W-B7K-T3SW N° de Minute : 26/491 M. le directeur du CENTRE HOSPITALIER, [L], [W] c/, [V], [F], [B] NOTIFICATIO
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ca other ca_caen n° 26/00617
CA Caen, 11 mars 2026, RG 26/00617
C O U R D ' A P P E L D E C A E N JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT CONTENTIEUX DES PERSONNES HOSPITALISÉES SANS LEUR CONSENTEMENT N° RG 26/00617 - N° Portalis DBVC-V-B7K-HZAS N° MINUTE : 9/2026 AUDIENCE PUBLIQUE DU 11 MARS 2026 O R D O N N A N C E CONTRÔLE DE PLEI
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj69123 n° 26/00617
TJ 69123, 22 févr. 2026, RG 26/00617
COUR D'APPEL de LYON TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON N° RG 26/00617 - N° Portalis DB2H-W-B7K-343R ORDONNANCE STATUANT SUR UNE TROISIEME DEMANDE DE PROLONGATION D'UNE MESURE DE RETENTION ADMINISTRATIVE Le 22 février 2026 à 11h55 Nous, Madeleine LACOIN, Juge au tribunal judiciaire de LYON, assis
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ca other ca_colmar n° 26/00617
CA Colmar, 19 févr. 2026, RG 26/00617
COUR D'APPEL DE COLMAR SERVICE DES RETENTIONS ADMINISTRATIVES N° RG 26/00617 - N° Portalis DBVW-V-B7K-IW7K N° de minute : 73/26 ORDONNANCE Nous, Marie-Dominique ROMOND, présidente de chambre à la Cour d'Appel de Colmar, agissant par délégation de la première présidente, assistée de
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj62160 n° 26/00617
TJ 62160, 17 févr. 2026, RG 26/00617
Minute n° TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOULOGNE SUR [Localité 1] Cabinet du Magistrat chargé du contrôle des mesures restrictives et privatives dans le domaine de soins sans consentement ORDONNANCE SUR CONTRÔLE SYSTÉMATIQUE DES HOSPITALISATIONS PSYCHIATRIQUES CONTRAINTES (art. L.3211-12-1 du Code de
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ca irrecevabilite ca_paris n° 26/00617
CA Paris, 4 févr. 2026, RG 26/00617
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 04 FEVRIER 2026 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/00617 - N° Portalis
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tj Maintien de la mesure d'isolement et/ou de contention tj77284 n° 26/00617
TJ 77284, 2 févr. 2026, RG 26/00617
- N° RG 26/00617 - N° Portalis DB2Y-W-B7K-CEI6E TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX ────────── ORDONNANCE statuant sur la poursuite d’une mesure d’isolement Dossier N° RG 26/00617 - N° Portalis DB2Y-W-B7K-CEI6E - M. [K] [X] Ordonnance du 02 février 2026 Minute n°26/ AUTEUR DE LA SAISINE : Le DIR
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj93008 n° 26/00617
TJ 93008, 26 janv. 2026, RG 26/00617
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 4] ORDONNANCE STATUANT SUR LA POURSUITE D’UNE MESURE D’HOSPITALISATION COMPLÈTE - DÉLAI DE 12 JOURS ADMISSION A LA DEMANDE D’UN TIERS OU EN CAS DE PÉRIL IMMINENT N° RG 26/00617 - N° Portalis DB3S-W-B7K-4PVV MINUTE: 26/0146 Nous, Kara PARAISO, juge des libertés
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