Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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ca other ca_douai n° 26/00621
CA Douai, 20 avr. 2026, RG 26/00621
COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 26/00621 - N° Portalis DBVT-V-B7K-WXDX Minute électronique Ordonnance du lundi 20 avril 2026 République Française Au nom du Peuple Français APPELANT M. [S] [N] né le 12 Août 2001 à [Localité 1] (SERBIE) de national
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ca other ca_aix_provence n° 26/00621
CA Aix Provence, 15 avr. 2026, RG 26/00621
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE CHAMBRE 1-11, Rétention Administrative ORDONNANCE DU 15 AVRIL 2026 N° RG 26/00621 - N° Portalis DBVB-V-B7K-BPX3J Copie conforme délivrée le 14 Avril 2026 par courriel à : -l'avocat -le préfet -l
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj31555 n° 26/00621
TJ 31555, 30 mars 2026, RG 26/00621
TJ TOULOUSE - rétentions administratives RG N° RG 26/00621 - N° Portalis DBX4-W-B7K-VBRR Page COUR D’APPEL DE TOULOUSE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE ────────── LE VICE-PRESIDENT ─── Cabinet de Madame DENARNAUD Dossier n° N° RG 26/00621 - N° Portalis DBX4-W-B7K-VBRR ORDONNANCE STATUANT SUR LE C
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj95500 n° 26/00621
TJ 95500, 27 mars 2026, RG 26/00621
27 Mars 2026 N° RG 26/00621 - N° Portalis DB3U-W-B7K-PDFS Code Nac : 5AD Baux d’habitation - Demande du locataire ou de l’ancien locataire tendant au maintien dans les lieux Monsieur [W] [D] C/ S.A. ICF LA SABLIERE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE JUGE DE L’EXÉCUTION ---===ooo§ooo===---
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tj Mainlevée de la mesure de rétention administrative tj69123 n° 26/00621
TJ 69123, 22 févr. 2026, RG 26/00621
COUR D'APPEL de [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] N° RG 26/00621 - N° Portalis DB2H-W-B7K-343V ORDONNANCE DE JONCTION ET STATUANT SUR LE CONTRÔLE DE LA RÉGULARITÉ D'UNE DÉCISION DE PLACEMENT EN RÉTENTION ET SUR LA PROLONGATION D’UNE MESURE DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE Le 22 fév
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj69123 n° 26/00621
TJ 69123, 17 févr. 2026, RG 26/00621
COUR D’APPEL DE LYON TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON [Adresse 1] [Localité 1] N RG 26/00621 - N Portalis DB2H-W-B7K-34FS Ordonnance du : 17 Février 2026 ORDONNANCE DE MAINTIEN EN HOSPITALISATION COMPLÈTE SANS CONSENTEMENT Nous, Florence BARRET, juge au Tribunal judiciaire de Lyon, assistée de May
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ca irrecevabilite ca_paris n° 26/00621
CA Paris, 4 févr. 2026, RG 26/00621
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 04 FEVRIER 2026 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/00621 - N° Portalis
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj93008 n° 26/00621
TJ 93008, 27 janv. 2026, RG 26/00621
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 5] ORDONNANCE STATUANT SUR LA POURSUITE D’UNE MESURE D’HOSPITALISATION COMPLÈTE - DÉLAI DE 6 MOIS ADMISSION A LA DEMANDE D’UN TIERS OU EN CAS DE PÉRIL IMMINENT N° RG 26/00621 - N° Portalis DB3S-W-B7K-4PW7 MINUTE: 26/0154 Nous, Catherine D’HERIN, premier vice p
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