Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj75056 n° 26/00682
TJ 75056, 17 avr. 2026, RG 26/00682
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le :17/04/2026 à : M. [O] [M] Copie exécutoire délivrée le :17/04/2026 à :Me. LOUSQUI Patricia Pôle civil de proximité PCP JCP référé N° RG 26/00682 N° Portalis 352J-W-B7K-DB3X4 N° MINUTE : 5/2026 ORDONNANCE DE REFERE rendue
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj95500 n° 26/00682
TJ 95500, 16 avr. 2026, RG 26/00682
Cour d'appel de Versailles Tribunal Judiciaire de Pontoise N° RG 26/00682 - N° Portalis DB3U-W-B7K-PJLJ MINUTE N° : ORDONNANCE DE MAINTIEN DE L'HOSPITALISATION COMPLETE (PROCEDURE DE SAISINE OBLIGATOIRE) Articles L3211-12-1 et R3211-9 et suivants du code de la santé publique ------------------
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj78646 n° 26/00682
TJ 78646, 3 avr. 2026, RG 26/00682
TRIBUNAL JUDICIAIRE de VERSAILLES ORDONNANCE DE MAINTIEN D'UNE HOSPITALISATION COMPLETE (Art L. 3211-12-1 code de la santé publique) Dossier N° RG 26/00682 - N° Portalis DB22-W-B7K-T4GJ N° de Minute : 26/550 M. le directeur du INSTITUT MARCEL [L] [D] c/ [N] [O] [C] NOTIFICATION par courri
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj33063 n° 26/00682
TJ 33063, 9 mars 2026, RG 26/00682
COUR D’APPEL DE BORDEAUX TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX N° RG 26/00682 - N° Portalis DBX6-W-B7K-3PLM N° Minute : ORDONNANCE DU 09 Mars 2026 A l’audience publique du 09 Mars 2026, devant Nous, Florent SZEWCZYK, magistrat du siège du Tribunal judiciaire de Bordeaux, assisté de Julie MARQUA
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj69123 n° 26/00682
TJ 69123, 28 févr. 2026, RG 26/00682
COUR D'APPEL de [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] Requête : N° RG 26/00682 - N° Portalis DB2H-W-B7K-35QU NOTE D’AUDIENCE Le 28 février 2026, à 10 Heures 07, Devant Nous, Sidonie DESSART Juge au Tribunal judiciaire de LYON, assistée de Isabelle CAPALDI, greffier E
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj77284 n° 26/00682
TJ 77284, 9 févr. 2026, RG 26/00682
- N° RG 26/00682 - N° Portalis DB2Y-W-B7K-CEJGK TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX ────────── Palais de Justice - [Adresse 1] ORDONNANCE statuant sur la poursuite d’une mesure de soins psychiatriques en hospitalisation complète Dossier N° RG 26/00682 - N° Portalis DB2Y-W-B7K-CEJGK - Mme [E] [G] Ord
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ca other ca_paris n° 26/00682
CA Paris, 9 févr. 2026, RG 26/00682
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 09 FEVRIER 2026 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/00682 - N° Portalis
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ca other ca_lyon n° 26/00682
CA Lyon, 28 janv. 2026, RG 26/00682
N° RG 26/00682 - N° Portalis DBVX-V-B7K-QXOO Nom du ressortissant : [K] PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE C/ [K] COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE SUR APPEL SUSPENSIF EN DATE DU 28 JANVIER 2026 statuant en matière de Rétentions Administr
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