Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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ca other ca_aix_provence n° 26/00699
CA Aix Provence, 28 avr. 2026, RG 26/00699
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE CHAMBRE 1-11, Rétention Administrative ORDONNANCE DU 28 AVRIL 2026 N° RG 26/00699 - N° Portalis DBVB-V-B7K-BPZGB Copie conforme délivrée le 28 Avril 2026 par courriel à : -l'avocat -le préfet -l
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj95500 n° 26/00699
TJ 95500, 20 avr. 2026, RG 26/00699
Cour d'appel de Versailles Tribunal Judiciaire de Pontoise N° RG 26/00699 - N° Portalis DB3U-W-B7K-PJT6 MINUTE N° : 26/ ORDONNANCE DE MAINTIEN DE L'HOSPITALISATION COMPLETE (PROCEDURE DE SAISINE OBLIGATOIRE) Articles L3211-12-1 et R3211-9 et suivants du code de la santé publique -------------
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tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal tj67482 n° 26/00699
TJ 67482, 16 avr. 2026, RG 26/00699
N° RG 26/00699 - N° Portalis DB2E-W-B7K-OBOF RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE STRASBOURG Chambre de la famille ************** JUGEMENT DE DIVORCE du 16 Avril 2026 2ème Ch. Civile Cab. 4 N° RG 26/00699 - N° Portalis DB2E-W-B7K-OBOF Copie exécutoire
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj37261 n° 26/00699
TJ 37261, 14 avr. 2026, RG 26/00699
N° Minute : 26/00199 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOURS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT du 14 Avril 2026 Numéro de rôle : N° RG 26/00699 - N° Portalis DBYF-W-B7K-J7DP DEMANDERESSE : Syndicat des copropriétaires de la [Adresse 1], représenté par son syndic la SAS LAMY, do
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tj Mainlevée de la mesure de rétention administrative tj31555 n° 26/00699
TJ 31555, 8 avr. 2026, RG 26/00699
COUR D’APPEL DE [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE Vice-président ORDONNANCE PRISE EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DU CODE D’ENTRÉE ET DE SÉJOUR DES ETRANGERS (demande de 3ème prolongation) _______________________________________________________________________________________ N° de
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tj Mainlevée de la mesure de soins psychiatriques tj78646 n° 26/00699
TJ 78646, 3 avr. 2026, RG 26/00699
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] ORDONNANCE DE MAINLEVEE D'UNE HOSPITALISATION COMPLETE (Art L. 3211-12-1 code de la santé publique) Dossier N° RG 26/00699 - N° Portalis DB22-W-B7K-T4NQ N° de Minute : 26/563 M. le directeur du CENTRE HOSPITALIER [J] [X] c/ [I] [D] NOTIFICATION par cou
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tj Mainlevée de la mesure de rétention administrative tj59350 n° 26/00699
TJ 59350, 3 avr. 2026, RG 26/00699
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE ___________________ Le magistrat délégué par la présidente du Tribunal judiciaire NOTE D’AUDIENCE Articles L.614-1, L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20 du CESEDA Audience publique DATE D’AUDIENCE : 03 Avril 2026 DOSSIER : N° RG 26/00699 - N° Portalis DBZS-W-B7K
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj34172 n° 26/00699
TJ 34172, 5 mars 2026, RG 26/00699
COUR D’APPEL DE [Localité 1] TOTAL copies Minute nativement numérique COPIE CERTIFIEE CONFORME TG-Parq-commission 3 COPIE DOSSIER 1 N° RG 26/00699 - N° Portalis DBYB-W-B7K-QJDR Procédures collectives Date : 05 Mars 2026 LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTPELLIER CHAMBRE des PROCEDURES
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tj Mainlevée de la mesure de rétention administrative tj69123 n° 26/00699
TJ 69123, 1 mars 2026, RG 26/00699
COUR D'APPEL de [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] N° RG 26/00699 - N° Portalis DB2H-W-B7K-35TY ORDONNANCE DE JONCTION ET STATUANT SUR LE CONTRÔLE DE LA RÉGULARITÉ D'UNE DÉCISION DE PLACEMENT EN RÉTENTION ET SUR LA PROLONGATION D’UNE MESURE DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE Le 01 mars
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ca other ca_colmar n° 26/00699
CA Colmar, 24 févr. 2026, RG 26/00699
COUR D'APPEL DE COLMAR SERVICE DES RETENTIONS ADMINISTRATIVES N° RG 26/00699 - N° Portalis DBVW-V-B7K-IXDO N° de minute : 79/26 ORDONNANCE Nous, Sylvie ARNOUX, Conseiller à la Cour d'Appel de Colmar, agissant par délégation de la première présidente, assisté(e) de Marine HOUEDE BELL
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj30189 n° 26/00699
TJ 30189, 13 févr. 2026, RG 26/00699
COUR D'APPEL DE NÎMES TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NÎMES MAGISTRAT DU SIEGE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NIMES Requête: N° RG 26/00699 - N° Portalis DBX2-W-B7K-LNDS ORDONNANCE DU 13 Février 2026 SUR LA DEMANDE DE SECONDE PROLONGATION DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE Nous, Amélie PATRICE, vice-présidente, mag
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ca other ca_paris n° 26/00699
CA Paris, 9 févr. 2026, RG 26/00699
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 340-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 09 FEVRIER 2026 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : Q N° RG 26/00699 - N° Portali
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