Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj13055 n° 26/00708
TJ 13055, 15 mai 2026, RG 26/00708
COUR D’APPEL D’[Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE [Adresse 1] ORDONNANCE N° RC 26/00708 SUR TROISIEME DEMANDE DE PROLONGATION DE RETENTION ADMINISTRATIVE (articles L. 742-4 à L. 742-7, L. 743-4, L. 743-6, L. 743-7, L. 743-9, L. 743-19, L. 743-25 et R. 743-1 du Code de l'entrée et du s
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tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj31555 n° 26/00708
TJ 31555, 12 mai 2026, RG 26/00708
TRIBUNAL JUDICIAIRE [Adresse 1] [Adresse 2] [Adresse 3] [Localité 1] NAC: 5AA N° RG 26/00708 - N° Portalis DBX4-W-B7J-U46Q ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ N° B DU : 12 Mai 2026 [Y] [X] C/ [P] [N] [C] [G] Expédition revêtue de la formule exécutoire délivrée le 12 Mai 2026 à
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ca irrecevabilite ca_douai n° 26/00708
CA Douai, 5 mai 2026, RG 26/00708
Chambre des Libertés Individuelles N° RG 26/00708 - N° Portalis DBVT-V-B7K-WX3E Minute électronique Cour d'appel de Douai Ordonnance du mardi 05 mai 2026 République Française Au nom du Peuple Français APPELANT : M. [T] [E] [O] [S] [O] né le 14 Septembre 1988 à [
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tj Délibéré pour mise à disposition de la décision tj41018 n° 26/00708
TJ 41018, 5 mai 2026, RG 26/00708
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BLOIS JUGEMENT DU 05 Mai 2026 REOUVERTURE DES DEBATS (444 CPC) N° RG 26/00708 - N° Portalis DBYN-W-B7K-E74S N° : 26/00107 DEMANDERESSE : Madame [N] [X] née le [Date naissance 1] 1952 à [Localité 1] demeurant [Adresse 1]
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tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj75056 n° 26/00708
TJ 75056, 16 avr. 2026, RG 26/00708
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Me Catherine HENNEQUIN [R] [E] ép [C] Pôle civil de proximité ■ PCP JCP ACR fond N° RG 26/00708 - N° Portalis 352J-W-B7K-DB36V N° MINUTE : 4 DÉSISTEMENT D'INSTANCE du jeudi 16 avril 2026 (Articles 385, 394 à 39
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ca irrecevabilite ca_paris n° 26/00708
CA Paris, 24 mars 2026, RG 26/00708
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 1- A ORDONNANCE D'INCOMPÉTENCE DU 24 MARS 2026 (n°277/2026, 2 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 26/00708 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CMUMY Nature de l'acte de saisine : Décla
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj33063 n° 26/00708
TJ 33063, 10 mars 2026, RG 26/00708
COUR D’APPEL DE BORDEAUX TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX N° RG 26/00708 - N° Portalis DBX6-W-B7K-3PWX N° Minute : ORDONNANCE DU 10 Mars 2026 A l’audience publique du 10 Mars 2026, devant Nous, Florent SZEWCZYK, magistrat du siège du Tribunal judiciaire de Bordeaux, assistée de Jennifer LO
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tj Mainlevée de la mesure de rétention administrative tj69123 n° 26/00708
TJ 69123, 2 mars 2026, RG 26/00708
COUR D'APPEL de LYON TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON N° RG 26/00708 - N° Portalis DB2H-W-B7K-35UE ORDONNANCE DE JONCTION ET STATUANT SUR LE CONTRÔLE DE LA RÉGULARITÉ D'UNE DÉCISION DE PLACEMENT EN RÉTENTION ET SUR LA PROLONGATION D’UNE MESURE DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE Le 02 mars 2026 à 17h30
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ca irrecevabilite ca_paris n° 26/00708
CA Paris, 10 févr. 2026, RG 26/00708
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 10 FEVRIER 2026 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/00708 - N° Portalis
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj35238 n° 26/00708
TJ 35238, 30 janv. 2026, RG 26/00708
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 3] SERVICE DES HOSPITALISATIONS SOUS CONTRAINTE c N° RG 26/00708 - N° Portalis DBYC-W-B7K-MBHL Minute n° 26/00095 PROCÉDURE DE SAISINE OBLIGATOIRE HOSPITALISATION COMPLÈTE Article L.3211-12-1 et suivants , R.3211-28 et suivants du Code de la Santé Publique Loi
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ca other ca_aix_provence n° 26/00708
CA Aix Provence, 29 janv. 2026, RG 26/00708
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambres sociales Antenne des Milles [Adresse 2] [Adresse 4] [Localité 1] Chambre 4-3 N° RG 26/00708 N° Portalis DBVB-V-B7K-BPQAR Ordonnance n° 2026/ M17 S.A.S. [5] Représentant : Me Mathieu LAJOINIE de la SELAS SELAS JABERSON, avocat au barrea
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