Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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ca other ca_aix_provence n° 26/00727
CA Aix Provence, 4 mai 2026, RG 26/00727
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE CHAMBRE 1-11, Rétention Administrative ORDONNANCE DU 04 MAI 2026 N° RG 26/00727 N° Portalis DBVB-V-B7K-BPZUR Copie conforme délivrée le 04 Mai 2026 par courriel à : -l'avocat -le préfet -le
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj92050 n° 26/00727
TJ 92050, 14 avr. 2026, RG 26/00727
DOSSIER N° : N° RG 26/00727 - N° Portalis DB3R-W-B7J-3M6U AFFAIRE : [D] [I] / Comptable Public chargé du recouvrement - Centre des Finances Publiques 91 Minute n° TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE LE JUGE DE L'EXECUTION JUGEMENT DU 14 AVRIL 2026 COMPOSITION DU TRIBUNAL PRESIDENT : Cécile CROC
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tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj37261 n° 26/00727
TJ 37261, 7 avr. 2026, RG 26/00727
N° Minute : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOURS [Adresse 1] [Localité 1] [Adresse 2] REFERES [Localité 2], le 07 Avril 2026 Numéro de rôle : N° RG 26/00727 - N° Portalis DBYF-W-B7K-J6SP DEMANDERESSE SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES DE L’IMMEUBLE L’INEDIT Représenté par son syndic la SARL CONNECTA IMMOBI
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tj Maintien de la mesure d'isolement et/ou de contention tj78646 n° 26/00727
TJ 78646, 3 avr. 2026, RG 26/00727
[Motifs de la décision occultés] [Motifs de la décision occultés] PAR CES MOTIFS Statuant en chambre du conseil par décision susceptible d'appel, Rejetons l'argument soulevé, Autorisons le maintien de la mesure d'isolement de Monsieur [I] [V], Indiquons que cette mesure, qui fait l'objet d
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj07186 n° 26/00727
TJ 07186, 13 mars 2026, RG 26/00727
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PRIVAS DOSSIER : N° RG 26/00727 - N° Portalis DBWS-W-B7K-ERQY AFFAIRE : M. [M] [J] Exp : M. [M] [J] Exp : M.P. Exp : Hôpital Ste [Localité 1] Exp : Me Edi IOVA ORDONNANCE DU 13 Mars 2026 RELATIVE A L’HOSPITALISATION SOUS CONTRAINTE DEMANDEUR : [Adresse 1] [Localité 1] [A
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ca other ca_orleans n° 26/00727
CA Orleans, 12 mars 2026, RG 26/00727
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL D'ORLÉANS Rétention Administrative des Ressortissants Étrangers ORDONNANCE du 12 MARS 2026 Minute N° 222/2026 N° RG 26/00727 - N° Portalis DBVN-V-B7K-HMBH (1 pages) Décision déférée : ordonnance du tribunal judiciaire d'Orléan
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj69123 n° 26/00727
TJ 69123, 4 mars 2026, RG 26/00727
COUR D'APPEL de [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] N° RG 26/00727 - N° Portalis DB2H-W-B7K-3524 ORDONNANCE STATUANT SUR UNE PREMIERE DEMANDE DE PROLONGATION D'UNE MESURE DE RETENTION ADMINISTRATIVE Le 04 mars 2026 à Nous, Suzanne BELLOC, Juge au Tribunal judiciaire de LYON,
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ca other ca_rouen n° 26/00727
CA Rouen, 25 févr. 2026, RG 26/00727
N° RG 26/00727 - N° Portalis DBV2-V-B7K-KGCA COUR D'APPEL DE ROUEN JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 26 FEVRIER 2026 Bertrand DIET, conseiller à la cour d'appel de Rouen, spécialement désigné par ordonnance de la première présidente pour la suppléer dans les fonctions
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj62160 n° 26/00727
TJ 62160, 21 févr. 2026, RG 26/00727
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au nom du Peuple Français TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOULOGNE SUR MER ORDONNANCE STATUANT SUR UNE DEMANDE DE MAINTIEN EN RÉTENTION ET SUR LE CONTRÔLE DE LA RÉGULARITÉ D’UNE DÉCISION DE PLACEMENT EN RÉTENTION Appel des causes le 21 Février 2026 à 10h00 en visioconférence Div\étr
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj30189 n° 26/00727
TJ 30189, 14 févr. 2026, RG 26/00727
COUR D'APPEL DE NÎMES TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NÎMES MAGISTRAT DU SIEGE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NIMES Requête: N° RG 26/00727 - N° Portalis DBX2-W-B7K-LNHA ORDONNANCE DU 14 Février 2026 SUR LA DEMANDE DE SECONDE PROLONGATION DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE Nous, Valérie LACOUR-CHABAS, vice-présid
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ca irrecevabilite ca_paris n° 26/00727
CA Paris, 11 févr. 2026, RG 26/00727
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 11 FEVRIER 2026 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/00727 - N° Portalis
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj77284 n° 26/00727
TJ 77284, 9 févr. 2026, RG 26/00727
Annexe TJ [Localité 20] - (rétentions administratives) N° RG 26/00727 - N° Portalis DB2Y-W-B7K-CEJJ2 Page TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX ────────── CONTENTIEUX DE LA RETENTION ADMINISTRATIVE ──── Annexe du palais de Justice de Meaux - [Adresse 8] Ordonnance statuant sur la deuxième prolongation d’un
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