Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 25 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
Filtres actifs N° 26/00767 Tout effacer
6 résultats · page 2 · 6 ms · tri date
  • ca other ca_orleans n° 26/00767

    CA Orleans, 16 mars 2026, RG 26/00767

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL D'ORLÉANS Rétention Administrative des Ressortissants Étrangers ORDONNANCE du 16 MARS 2026 Minute N° 234/2026 N° RG 26/00767 - N° Portalis DBVN-V-B7K-HMDK (1 pages) Décision déférée : ordonnance du tribunal judiciaire d'Orléan

    Lire la décision → Vérifier la source 69b91164cdc6046d47f285e7
  • ca other ca_orleans n° 26/00767

    CA Orleans, 14 mars 2026, RG 26/00767

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL D'ORLÉANS Rétention Administrative des Ressortissants Étrangers ORDONNANCE du 15 MARS 2026 Minute N°2026/227 N° RG 26/00767 - N° Portalis DBVN-V-B7K-HMDK (1 pages) RECOURS SUSPENSIF Décision déférée : ordonnance du tribunal

    Lire la décision → Vérifier la source 69b91166cdc6046d47f2862b
  • tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj69123 n° 26/00767

    TJ 69123, 7 mars 2026, RG 26/00767

    COUR D'APPEL de [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] N° RG 26/00767 - N° Portalis DB2H-W-B7K-36ND ORDONNANCE STATUANT SUR UNE TROISIEME DEMANDE DE PROLONGATION D'UNE MESURE DE RETENTION ADMINISTRATIVE Le 07 mars 2026 à 15h09 Nous, Marie GROLLEMUND, Juge au tribunal judiciaire

    Lire la décision → Vérifier la source 69af3332cdc6046d4713ba8f
  • tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj69123 n° 26/00767

    TJ 69123, 27 févr. 2026, RG 26/00767

    COUR D’APPEL DE LYON TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON [Adresse 1] [Localité 1] N RG 26/00767 - N Portalis DB2H-W-B7K-35IF- Hospitalisations sans consentement Ordonnance du : 27 Février 2026 ORDONNANCE DE REJET DE LA REQUÊTE EN MAINLEVÉE DE LA MESURE D’HOSPITALISATION COMPLETE SANS CONSENTEMENT Nou

    Lire la décision → Vérifier la source 69a22973cdc6046d47faaea2
  • ca other ca_paris n° 26/00767

    CA Paris, 11 févr. 2026, RG 26/00767

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 11 L. 743-22 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 11 février 2026 RECOURS SUSPENSIF (1 pages) Numéro d'inscription au numéro général et de décision : B N° R

    Lire la décision → Vérifier la source 698d7601cdc6046d47fe2442
  • tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj93008 n° 26/00767

    TJ 93008, 30 janv. 2026, RG 26/00767

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 4] ORDONNANCE STATUANT SUR LA POURSUITE D’UNE MESURE D’HOSPITALISATION COMPLÈTE - DÉLAI DE 12 JOURS ADMISSION A LA DEMANDE D’UN TIERS OU EN CAS DE PÉRIL IMMINENT N° RG 26/00767 - N° Portalis DB3S-W-B7K-4QOU MINUTE: 26/181 Nous, Gaelle MENEZ, juge des libertés e

    Lire la décision → Vérifier la source 69850424cdc6046d4719f311

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1