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max 2026-09-10 · âge 25 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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7 résultats · page 2 · 107 ms · tri date
  • tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj78646 n° 26/00822

    TJ 78646, 15 avr. 2026, RG 26/00822

    COUR D’APPEL DE VERSAILLES TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES ────────── Cabinet de Alexandre STOBINSKY Dossier n° N° RG 26/00822 - N° Portalis DB22-W-B7K-T5LC N° minute : 26 / 131 ORDONNANCE STATUANT SUR LE CONTRÔLE DE LA RÉGULARITÉ D’UNE DÉCISION DE PLACEMENT EN RÉTENTION ET SUR LA PREMIÈRE

    Lire la décision → Vérifier la source 69dfe5e9cdc6046d475e6ebe
  • tj Prononce l'adoption plénière tj35238 n° 26/00822

    TJ 35238, 17 mars 2026, RG 26/00822

    Cour d'appel de Rennes TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES [Adresse 1] - tél : [XXXXXXXX01] N° RG 26/00822 - N° Portalis DBYC-W-B7K-MBOM LE 17 Mars 2026 Minute N° ADOPTION PLÉNIÈRE JUGEMENT LE TRIBUNAL Vu la requête ci après annexée, les motifs y exposés et les pièces à l'appui ; Après av

    Lire la décision → Vérifier la source 69ef2688cdc6046d47b10bfa
  • tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj69123 n° 26/00822

    TJ 69123, 11 mars 2026, RG 26/00822

    COUR D'APPEL de LYON TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON N° RG 26/00822 - N° Portalis DB2H-W-B7K-36ZG ORDONNANCE DE JONCTION ET STATUANT SUR LE CONTRÔLE DE LA RÉGULARITÉ D'UNE DÉCISION DE PLACEMENT EN RÉTENTION ET SUR LA PROLONGATION D’UNE MESURE DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE Le 11 mars 2026 à h Nous,

    Lire la décision → Vérifier la source 69b1d5facdc6046d4754edd0
  • tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj69123 n° 26/00822

    TJ 69123, 4 mars 2026, RG 26/00822

    COUR D’APPEL DE LYON TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON [Adresse 1] [Localité 1] N° RG 26/00822 - N° Portalis DB2H-W-B7K-35WD Ordonnance du : 04 Mars 2026 ORDONNANCE DE MAINTIEN EN HOSPITALISATION COMPLÈTE SANS CONSENTEMENT Nous, Romain BOESCH, juge au Tribunal judiciaire de Lyon, assisté de Léa SAA

    Lire la décision → Vérifier la source 69a89d18cdc6046d4786a60a
  • ca other ca_rouen n° 26/00822

    CA Rouen, 26 févr. 2026, RG 26/00822

    N° RG 26/00822 - N° Portalis DBV2-V-B7K-KGIA COUR D'APPEL DE ROUEN JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 26 FEVRIER 2026 Bertrand DIET, conseiller à la cour d'appel de Rouen, spécialement désigné par ordonnance de la première présidente de ladite cour pour la suppléer dans l

    Lire la décision → Vérifier la source 69a28aa1cdc6046d4701ef05
  • ca irrecevabilite ca_paris n° 26/00822

    CA Paris, 14 févr. 2026, RG 26/00822

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 14 FEVRIER 2026 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/00822 - N° Portalis

    Lire la décision → Vérifier la source 699407a1cdc6046d47a6bc63
  • ca other ca_lyon n° 26/00822

    CA Lyon, 3 févr. 2026, RG 26/00822

    N° RG 26/00822 - N° Portalis DBVX-V-B7K-QXVZ Nom du ressortissant : [Y] [O] [O] C/ PREFETE DU RHONE COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 03 FEVRIER 2026 statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers Nous, Sabah TIR, con

    Lire la décision → Vérifier la source 69835c6fcdc6046d47e26d55

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1