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5 résultats · page 2 · 11 ms · tri date
  • tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj69123 n° 26/00847

    TJ 69123, 14 mars 2026, RG 26/00847

    COUR D'APPEL de [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] N° RG 26/00847 - N° Portalis DB2H-W-B7K-37JG ORDONNANCE STATUANT SUR UNE PREMIERE DEMANDE DE PROLONGATION D'UNE MESURE DE RETENTION ADMINISTRATIVE Le 14 mars 2026 à Nous, Michel NOYER, Juge au Tribunal judiciaire de LYON, as

    Lire la décision → Vérifier la source 69b87320cdc6046d47e6503a
  • tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj69123 n° 26/00847

    TJ 69123, 6 mars 2026, RG 26/00847

    COUR D’APPEL DE LYON TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON [Adresse 1] [Localité 1] N RG 26/00847 - N Portalis DB2H-W-B7K-353B Ordonnance du : 06 Mars 2026 ORDONNANCE DE MAINTIEN EN HOSPITALISATION COMPLÈTE SANS CONSENTEMENT Nous, Emmanuelle WIDMANN, juge au Tribunal judiciaire de Lyon, assistée de Léa

    Lire la décision → Vérifier la source 69ab7a7dcdc6046d47c8c6d8
  • ca other ca_paris n° 26/00847

    CA Paris, 17 févr. 2026, RG 26/00847

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 17 FEVRIER 2026 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/00847 - N° Portalis

    Lire la décision → Vérifier la source 69955c77cdc6046d47c7b55e
  • tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj77284 n° 26/00847

    TJ 77284, 15 févr. 2026, RG 26/00847

    Annexe TJ [Localité 1] - (rétentions administratives) N° RG 26/00847 - N° Portalis DB2Y-W-B7K-CEJWY Page TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX ────────── CONTENTIEUX DE LA RETENTION ADMINISTRATIVE ──── [Adresse 1] Ordonnance statuant sur la troisième prolongation d’une mesure de rétention administrative O

    Lire la décision → Vérifier la source 69937d36cdc6046d479c4d1f
  • ca other ca_lyon n° 26/00847

    CA Lyon, 4 févr. 2026, RG 26/00847

    N° RG 26/00847 - N° Portalis DBVX-V-B7K-QXXB Nom du ressortissant : [F] PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE DE LYON C/ [F] LA PREFETE DU RHONE COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE SUR APPEL AU FOND EN DATE DU 04 FEVRIER 2026 statuant en ma

    Lire la décision → Vérifier la source 6984424ecdc6046d47fbe60e

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