Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj69123 n° 26/00847
TJ 69123, 14 mars 2026, RG 26/00847
COUR D'APPEL de [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] N° RG 26/00847 - N° Portalis DB2H-W-B7K-37JG ORDONNANCE STATUANT SUR UNE PREMIERE DEMANDE DE PROLONGATION D'UNE MESURE DE RETENTION ADMINISTRATIVE Le 14 mars 2026 à Nous, Michel NOYER, Juge au Tribunal judiciaire de LYON, as
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj69123 n° 26/00847
TJ 69123, 6 mars 2026, RG 26/00847
COUR D’APPEL DE LYON TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON [Adresse 1] [Localité 1] N RG 26/00847 - N Portalis DB2H-W-B7K-353B Ordonnance du : 06 Mars 2026 ORDONNANCE DE MAINTIEN EN HOSPITALISATION COMPLÈTE SANS CONSENTEMENT Nous, Emmanuelle WIDMANN, juge au Tribunal judiciaire de Lyon, assistée de Léa
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ca other ca_paris n° 26/00847
CA Paris, 17 févr. 2026, RG 26/00847
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 17 FEVRIER 2026 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/00847 - N° Portalis
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj77284 n° 26/00847
TJ 77284, 15 févr. 2026, RG 26/00847
Annexe TJ [Localité 1] - (rétentions administratives) N° RG 26/00847 - N° Portalis DB2Y-W-B7K-CEJWY Page TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX ────────── CONTENTIEUX DE LA RETENTION ADMINISTRATIVE ──── [Adresse 1] Ordonnance statuant sur la troisième prolongation d’une mesure de rétention administrative O
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ca other ca_lyon n° 26/00847
CA Lyon, 4 févr. 2026, RG 26/00847
N° RG 26/00847 - N° Portalis DBVX-V-B7K-QXXB Nom du ressortissant : [F] PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE DE LYON C/ [F] LA PREFETE DU RHONE COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE SUR APPEL AU FOND EN DATE DU 04 FEVRIER 2026 statuant en ma
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