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max 2026-09-10 · âge 25 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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5 résultats · page 2 · 13 ms · tri date
  • tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj30189 n° 26/00873

    TJ 30189, 20 févr. 2026, RG 26/00873

    COUR D'APPEL DE NÎMES TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NÎMES MAGISTRAT DU SIEGE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NIMES Requête: N° RG 26/00873 - N° Portalis DBX2-W-B7K-LNTE ORDONNANCE DU 20 Février 2026 SUR LA DEMANDE DE TROISIEME PROLONGATION DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE Nous, Amélie PATRICE, vice-présidente, m

    Lire la décision → Vérifier la source 699922ebcdc6046d472f181a
  • ca other ca_paris n° 26/00873

    CA Paris, 17 févr. 2026, RG 26/00873

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 340-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 17 FEVRIER 2026 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : Q N° RG 26/00873 - N° Portali

    Lire la décision → Vérifier la source 69955be5cdc6046d47c7a78a
  • tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj77284 n° 26/00873

    TJ 77284, 17 févr. 2026, RG 26/00873

    Annexe TJ [Localité 1] - (rétentions administratives) N° RG 26/00873 - N° Portalis DB2Y-W-B7K-CEJXT Page TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX ────────── CONTENTIEUX DE LA RETENTION ADMINISTRATIVE ──── [Adresse 1] Ordonnance statuant sur la troisième prolongation d’une mesure de rétention administrative O

    Lire la décision → Vérifier la source 6994d6a9cdc6046d47bc9da2
  • tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj83050 n° 26/00873

    TJ 83050, 5 févr. 2026, RG 26/00873

    RÉPUBLIQUE FRANCAISE COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DRAGUIGNAN [Adresse 7] [Localité 4] ******** Cabinet du Juge des Libertés et de la Détention SOINS PSYCHIATRIQUES N° RG 26/00873 - N° Portalis DB3D-W-B7K-LA6O. N° Minute : 2026/017 ORDONNANCE Nous, Jean-Luc

    Lire la décision → Vérifier la source 69864d35cdc6046d4746391e
  • tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj93008 n° 26/00873

    TJ 93008, 30 janv. 2026, RG 26/00873

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 4] ORDONNANCE STATUANT SUR LA POURSUITE D’UNE MESURE D’HOSPITALISATION COMPLÈTE - DÉLAI DE 12 JOURS ADMISSION A LA DEMANDE D’UN TIERS OU EN CAS DE PÉRIL IMMINENT N° RG 26/00873 - N° Portalis DB3S-W-B7K-4RB7 MINUTE: 26/196 Nous, Gaëlle MENEZ, juge des libertés e

    Lire la décision → Vérifier la source 69850348cdc6046d4719de84

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1