Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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ca other ca_paris n° 26/00922
CA Paris, 19 févr. 2026, RG 26/00922
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 11 L. 743-22 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 19 février 2026 RECOURS SUSPENSIF (1 pages) Numéro d'inscription au numéro général et de décision : B N°
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj77284 n° 26/00922
TJ 77284, 19 févr. 2026, RG 26/00922
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX ────────── CONTENTIEUX DE LA RETENTION ADMINISTRATIVE ──── Annexe du palais de Justice de Meaux - [Adresse 1] Ordonnance statuant sur la contestation de l’arrêté de placement en rétention et sur la première requête en prolongation d’une mesure de rétention administrati
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ca other ca_lyon n° 26/00922
CA Lyon, 6 févr. 2026, RG 26/00922
N° RG 26/00922 - N° Portalis DBVX-V-B7K-QX25 Nom du ressortissant : [X] [G] [G] C/ PREFETE DU RHONE COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 06 FEVRIER 2026 statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers Nous, Albane GUILLARD,
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj93008 n° 26/00922
TJ 93008, 2 févr. 2026, RG 26/00922
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 4] ORDONNANCE STATUANT SUR LA POURSUITE D’UNE MESURE D’HOSPITALISATION COMPLÈTE - DÉLAI DE 12 JOURS ADMISSION A LA DEMANDE D’UN TIERS OU EN CAS DE PÉRIL IMMINENT N° RG 26/00922 - N° Portalis DB3S-W-B7K-4RIK MINUTE: 26/0208 Nous, Gaëlle MENEZ, juge des libertés e
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