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max 2026-09-10 · âge 25 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • ca other ca_paris n° 26/00987

    CA Paris, 24 févr. 2026, RG 26/00987

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 340-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 24 FEVRIER 2026 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : Q N° RG 26/00987 - N° Portalis

    Lire la décision → Vérifier la source 699e9497cdc6046d47a7235a
  • tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj77284 n° 26/00987

    TJ 77284, 22 févr. 2026, RG 26/00987

    Annexe TJ [Localité 1] - (rétentions administratives) N° RG 26/00987 - N° Portalis DB2Y-W-B7K-CEKE2 Page TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX ────────── CONTENTIEUX DE LA RETENTION ADMINISTRATIVE ──── [Adresse 1] Ordonnance statuant sur la deuxième prolongation d’une mesure de rétention administrative Or

    Lire la décision → Vérifier la source 699cb9fccdc6046d47807e5b
  • tj Mainlevée de la mesure de rétention administrative tj45234 n° 26/00987

    TJ 45234, 19 févr. 2026, RG 26/00987

    COUR D'APPEL D’[Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE D’[Localité 1] Rétention administrative N° RG 26/00987 - N° Portalis DBYV-W-B7K-HQGG Minute N°26/00218 ORDONNANCE statuant sur la troisième prolongation d’une mesure de rétention administrative rendue le 19 Février 2026 Le 19 Février

    Lire la décision → Vérifier la source 699923bccdc6046d472f266f
  • ca other ca_lyon n° 26/00987

    CA Lyon, 8 févr. 2026, RG 26/00987

    N° RG 26/00987 - N° Portalis DBVX-V-B7K-QX6N Nom du ressortissant : [Y] [J] [J] C/ [U] [D] COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 08 FEVRIER 2026 statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers Nous, Valérie SAGNE, conseill

    Lire la décision → Vérifier la source 698adf33cdc6046d47b78847

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1