Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 31 j · stale
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tj Accorde une provision et désigne un expert ou un autre technicien tj13055 n° 26/01638
TJ 13055, 10 juill. 2026, RG 26/01638
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE ORDONNANCE DE REFERE Référés Cabinet 3 ORDONNANCE DU : 10 Juillet 2026 Président : Monsieur TRUC, 1er vice-président Greffier : Madame ZABNER, Débats en audience publique le : 22 Mai 2026 N° RG 26/01638 - N° Portalis DBW3-W-B7K-7TWJ PARTIES : DEMANDEUR
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ca other ca_paris n° 26/01638
CA Paris, 7 juill. 2026, RG 26/01638
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 13 RÉPARATION DES DÉTENTIONS PROVISOIRES DÉCISION DU 07 Juillet 2026 (n° , 14 pages) N°de répertoire général : N° RG 26/01638 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CMUNA Décision contradictoire en premie
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj75056 n° 26/01638
TJ 75056, 4 juin 2026, RG 26/01638
[Motifs de la décision occultés] [Motifs de la décision occultés] Laissons les dépens à la charge du Trésor public. Fait et jugé à [Localité 1], le 04 Juin 2026 Le Greffier Le Vice-Président Juge des libertés et de la détention Copie certifiée conforme de l’ordonnance a été remise le 4 ju
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj69123 n° 26/01638
TJ 69123, 18 mai 2026, RG 26/01638
COUR D'APPEL de [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] N° RG 26/01638 - N° Portalis DB2H-W-B7K-4GGA ORDONNANCE STATUANT SUR UNE SECONDE DEMANDE DE PROLONGATION D'UNE MESURE DE RETENTION ADMINISTRATIVE Le 18 mai 2026 à Nous, Daphné BOULOC, Juge au Tribunal judiciaire de LYON, as
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj69123 n° 26/01638
TJ 69123, 12 mai 2026, RG 26/01638
COUR D'APPEL DE LYON TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON [Adresse 1] [Localité 1] N RG 26/01638 N Portalis DB2H W B7K 4FMV Ordonnance du : 12 Mai 2026 ORDONNANCE DE REJET DE LA REQUÊTE EN MAINLEVÉE DE LA MESURE D'HOSPITALISATION COMPLETE SANS CONSENTEMENT Nous, Daphné BOULOC, juge au Tribunal judicia
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ca other ca_douai n° 26/01638
CA Douai, 30 avr. 2026, RG 26/01638
République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 2 SECTION 1 ARRÊT DU 30/04/2026 **** MINUTE ÉLECTRONIQUE N° RG 26/01638 - N° Portalis DBVT-V-B7K-WWMH Arrêt RG N° 25/2626 rendu le 12 mars 2026 par la cour d'appel de Douai DEMANDERESSE À L
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tj Maintien de la mesure d'isolement et/ou de contention tj62160 n° 26/01638
TJ 62160, 28 avr. 2026, RG 26/01638
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] Cabinet du Magistrat du siège ORDONNANCE STATUANT SUR UNE DEMANDE DE MAINTIEN D’UNE MESURE D’ISOLEMENT AFF : RG :N° RG 26/01638 - N° Portalis DBZ3-W-B7K-76R7E Le 28 Avril 2026 à 09 H 30 DEMANDEUR : G.I.E. DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER DE [Localité 2] non
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ca other ca_paris n° 26/01638
CA Paris, 27 mars 2026, RG 26/01638
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 27 MARS 2026 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/01638 - N° Portalis 35
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ca other ca_lyon n° 26/01638
CA Lyon, 4 mars 2026, RG 26/01638
N° RG 26/01638 - N° Portalis DBVX-V-B7K-QZDT Nom du ressortissant : [J] [I] [I] C/ [C] PREFETE [X] COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 04 MARS 2026 statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers Nous, Sabah TIR, conseil
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tj Mainlevée de la mesure d'isolement et/ou de contention tj35238 n° 26/01638
TJ 35238, 1 mars 2026, RG 26/01638
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] service des hospitalisations sous contrainte N° RG 26/01638 - N° Portalis DBYC-W-B7K-MDA7 Minute n° 26/160 PROCÉDURE DE SAISINE OBLIGATOIRE ISOLEMENT Article L.3222-5-1 et suivants , R.3211-42 et suivants du Code de la Santé Publique ORDONNANCE STATUANT SUR
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