Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 32 j · stale
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj69123 n° 26/01687
TJ 69123, 17 juill. 2026, RG 26/01687
DOSSIER N° RG 26/01687 - N° Portalis DB2H-W-B7K-4EZN Jugement du : 17/07/2026 MINUTE N° PPP PÔLE CIRCUIT LONG S2 S.A. ALLIADE HABITAT C/ [V] [T] [H] [X] [G] Copie exécutoire délivrée à : Me DE FILIPPIS (T.218) Expédition délivrée à : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE
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tj Sursis à statuer tj75056 n° 26/01687
TJ 75056, 25 juin 2026, RG 26/01687
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Expéditions exécutoires délivrées le : 1/4 social N° RG 26/01687 - N° Portalis 352J-W-B7K-DBSHM N° MINUTE : Assignation du : 24 Décembre 2025 ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT rendue le 25 Juin 2026 DEMANDEUR COMITÉ SOCIAL ET ÉCONOMIQUE NORD & A
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tj Mainlevée de la mesure de rétention administrative tj69123 n° 26/01687
TJ 69123, 22 mai 2026, RG 26/01687
COUR D'APPEL de [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] N° RG 26/01687 - N° Portalis DB2H-W-B7K-4GVR ORDONNANCE STATUANT SUR UNE PREMIERE DEMANDE DE PROLONGATION D'UNE MESURE DE RETENTION ADMINISTRATIVE Le 22 mai 2026 à Nous, Daphné BOULOC, Juge au Tribunal judiciaire de LYON, as
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ca other ca_colmar n° 26/01687
CA Colmar, 11 mai 2026, RG 26/01687
COUR D'APPEL DE COLMAR SERVICE DES RETENTIONS ADMINISTRATIVES N° RG 26/01687 - N° Portalis DBVW-V-B7K-IYWM N° de minute : 175/26 ORDONNANCE Nous, Marie-Dominique ROMOND, Présidente de Chambre à la Cour d'Appel de Colmar, agissant par délégation de la première présidente, assisté(e)
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj62160 n° 26/01687
TJ 62160, 30 avr. 2026, RG 26/01687
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au nom du Peuple Français TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOULOGNE SUR MER ORDONNANCE STATUANT SUR UNE DEMANDE DE PROLONGATION DE RETENTION Appel des causes le 30 Avril 2026 à 10h00 en visioconférence Div\étrangers N° étr\N° RG 26/01687 - N° Portalis DBZ3-W-B7K-76SC6 Nous, Madame P
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ca other ca_versailles n° 26/01687
CA Versailles, 26 mars 2026, RG 26/01687
COUR D'APPEL DE [Localité 1] Chambre civile 1-7 Code nac : 14H N° N° RG 26/01687 - N° Portalis DBV3-V-B7K-XYEW Du 26 MARS 2026 ORDONNANCE LE VINGT SIX MARS DEUX MILLE VINGT SIX A notre audience publique, Nous, Maximin SANS
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