Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 27 j · stale
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj06069 n° 26/01923
TJ 06069, 16 juill. 2026, RG 26/01923
1 CCC DOSSIER + 1 CCC et 1 CCFE Me [H] Délivrance des copies le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRASSE PÔLE PRÉSIDENTIEL JUGEMENT RENDU SELON LA PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE AU FOND DU 16 JUILLET 2026 S.D.C. DE LA COMMUNAUTÉ IMMOBILIÈRE [Localité 1] [U] c/ [X] [L] DÉCISION N° :
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj69123 n° 26/01923
TJ 69123, 10 juin 2026, RG 26/01923
COUR D'APPEL de [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] N° RG 26/01923 - N° Portalis DB2H-W-B7K-4IXX ORDONNANCE STATUANT SUR UNE PREMIERE DEMANDE DE PROLONGATION D'UNE MESURE DE RETENTION ADMINISTRATIVE Le 10 juin 2026 à 15h50 Nous, Sophie TARIN, Juge au Tribunal judiciaire de LY
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ca other ca_paris n° 26/01923
CA Paris, 8 avr. 2026, RG 26/01923
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 08 avril 2026 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/01923 - N° Portalis
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