Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 25 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
Filtres actifs N° 26/02050 Tout effacer
5 résultats · page 1 · 8 ms · tri date
  • tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj42218 n° 26/02050

    TJ 42218, 25 août 2026, RG 26/02050

    Minute n° RÉPUBLIQUE FRANÇAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE de SAINT ETIENNE N° RG 26/02050 - N° Portalis DBYQ-W-B7K-JGZZ 4ème CHAMBRE CIVILE - POLE DE LA PROTECTION JUGEMENT DU 25 Août 2026 COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats et du délibéré : Président : Monsieur Jean-Philippe BELPERRON

    Lire la décision → Vérifier la source 6a8df4aa195da062e0e13909
  • tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj77288 n° 26/02050

    TJ 77288, 12 août 2026, RG 26/02050

    TRIBUNAL JUDICIAIRE de [Localité 1] JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION [Adresse 1] [Localité 2] ☎ : [XXXXXXXX01] N° RG 26/02050 N° Portalis DB2Z-W-B7K-IMU3 Minute signée électroniquement JUGEMENT du 12/08/2026 S.A. LES FOYERS DE SEINE ET MARNE C/ Monsieur [Q] [A]

    Lire la décision → Vérifier la source 6a7e1b1d195da062e094cb69
  • tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj69123 n° 26/02050

    TJ 69123, 19 juin 2026, RG 26/02050

    COUR D'APPEL de [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] N° RG 26/02050 - N° Portalis DB2H-W-B7K-4KBG ORDONNANCE STATUANT SUR UNE TROISIEME DEMANDE DE PROLONGATION D'UNE MESURE DE RETENTION ADMINISTRATIVE Le 19 juin 2026 à 14h30 Nous, Daphné BOULOC, Juge au tribunal judiciaire de

    Lire la décision → Vérifier la source 6a358790cdc6046d47f93351
  • tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj77284 n° 26/02050

    TJ 77284, 18 avr. 2026, RG 26/02050

    Annexe TJ [Localité 1] - (rétentions administratives) N° RG 26/02050 - N° Portalis DB2Y-W-B7K-CENDG Page TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX ────────── CONTENTIEUX DE LA RETENTION ADMINISTRATIVE ──── [Adresse 1] Ordonnance statuant sur la troisième prolongation d’une mesure de rétention administrative O

    Lire la décision → Vérifier la source 69e67fa0cdc6046d47f04401
  • ca irrecevabilite ca_paris n° 26/02050

    CA Paris, 14 avr. 2026, RG 26/02050

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 14 AVRIL 2026 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/02050 - N° Portalis 3

    Lire la décision → Vérifier la source 69df2051cdc6046d4747caa3

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1