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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 26 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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7 résultats · page 1 · 7 ms · tri date
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj77288 n° 26/02051

    TJ 77288, 28 juill. 2026, RG 26/02051

    TRIBUNAL JUDICIAIRE de [Localité 1] JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION [Adresse 1] [Localité 2] ☎ : [XXXXXXXX01] N° RG 26/02051 N° Portalis DB2Z-W-B7K-IMBL Minute signée électroniquement JUGEMENT du 28/07/2026 Monsieur [U] [M] Monsieur [O] [M] C/ Monsieur [X] [K] Copi

    Lire la décision → Vérifier la source 6a7cca75195da062e076f864
  • tj Accorde une provision et désigne un expert ou un autre technicien tj13055 n° 26/02051

    TJ 13055, 16 juill. 2026, RG 26/02051

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE ORDONNANCE DE REFERE Référés Cabinet 1 ORDONNANCE DU : 16 Juillet 2026 Président : Madame VOYTEL, Vice-Présidente Greffier : Madame LEREBOURG, Greffier Débats en audience publique le : 08 Juin 2026 N° RG 26/02051 - N° Portalis DBW3-W-B7K-7W4O Grosse délivr

    Lire la décision → Vérifier la source 6a5fc10984f14adac9d3df2c
  • tj Mainlevée de la mesure de rétention administrative tj69123 n° 26/02051

    TJ 69123, 19 juin 2026, RG 26/02051

    COUR D'APPEL de [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] N° RG 26/02051 - N° Portalis DB2H-W-B7K-4KCG ORDONNANCE STATUANT SUR UNE TROISIEME DEMANDE DE PROLONGATION D'UNE MESURE DE RETENTION ADMINISTRATIVE Le 19 juin 2026 à 16h22 Nous, Daphné BOULOC, Juge au tribunal judiciaire d

    Lire la décision → Vérifier la source 6a35877ccdc6046d47f931ef
  • tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj69123 n° 26/02051

    TJ 69123, 11 juin 2026, RG 26/02051

    COUR D'APPEL DE LYON TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON [Adresse 1] [Localité 1] N RG 26/02051 N Portalis DB2H W B7K 4IVY Ordonnance du : 11 Juin 2026 ORDONNANCE DE MAINTIEN EN HOSPITALISATION COMPLÈTE SANS CONSENTEMENT Nous, Coralie COUSTY, juge au Tribunal judiciaire de Lyon, assistée de Léa SAADA

    Lire la décision → Vérifier la source 6a2bc98dcdc6046d4708ca6e
  • tj Prononce l'adoption simple tj33063 n° 26/02051

    TJ 33063, 28 mai 2026, RG 26/02051

    Tribunal judiciaire de Bordeaux 2ème CHAMBRE CIVILE N° RG 26/02051 - N° Portalis DBX6-W-B7K-3Q7M N° RG 26/02051- N° Portalis DBX6-W-B7K-3Q7M AFFAIRE : MINISTÈRE PUBLIC, [V] [Z] épouse [R] DU 28/05/2026 [1] Copie exécutoire délivrée le 28/05/2026 à : - Mme [V] [Z] épouse

    Lire la décision → Vérifier la source 6a18858fcdc6046d4746b9f3
  • tj Dit n'y avoir lieu à prendre une mesure en raison du défaut de pouvoir tj77284 n° 26/02051

    TJ 77284, 18 avr. 2026, RG 26/02051

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX ────────── CONTENTIEUX DE LA RETENTION ADMINISTRATIVE ──── Annexe du palais de Justice de Meaux - [Adresse 1] Ordonnance disant n’y avoir lieu à statuer Ordonnance du 18 Avril 2026 Dossier N° RG 26/02051 - N° Portalis DB2Y-W-B7K-CENDJ Nous, Agnès DEMONT, magistrat d

    Lire la décision → Vérifier la source 69e67fa3cdc6046d47f04415
  • ca irrecevabilite ca_paris n° 26/02051

    CA Paris, 14 avr. 2026, RG 26/02051

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-6 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 14 AVRIL 2026 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/02051 - N° Portalis 3

    Lire la décision → Vérifier la source 69df204ecdc6046d4747ca86

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1