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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 28 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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9 résultats · page 1 · 9 ms · tri date
  • tj Constate sans débat que la mainlevée de la mesure de l'hospitalisation complète est acquise en raison de la saisine du juge après l'expiration des délais tj33063 n° 26/02112

    TJ 33063, 27 juill. 2026, RG 26/02112

    COUR D’APPEL DE BORDEAUX TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX N° RG : N° RG 26/02112 - N° Portalis DBX6-W-B7K-37NM ORDONNANCE DU 27 Juillet 2026 Rendue par Sébastien FILHOUSE, magistrat du siège du Tribunal judiciaire de Bordeaux, assisté de Julie MARQUANT, Greffier Statuant sans débats, Vu l

    Lire la décision → Vérifier la source 6a6b995ed6da0419628a935c
  • tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj69123 n° 26/02112

    TJ 69123, 23 juin 2026, RG 26/02112

    Attendu qu'une décision du tribunal correctionnel de Marseille en date du 17 décembre 2025 a condamné [L] [R] à une interdiction du territoire français pour une durée de trois ans, cette mesure étant assortie de l'exécution provisoire conformément aux dispositions de l'article 471 du code de procédu

    Lire la décision → Vérifier la source 6a3acfa7cdc6046d4769a997
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur tj69123 n° 26/02112

    TJ 69123, 16 juin 2026, RG 26/02112

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON JUGEMENT DU JUGE DE L’EXÉCUTION REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS JUGEMENT DU : 16 Juin 2026 MAGISTRAT : Florence GUTH GREFFIER : Céline MONNOT DÉBATS : tenus en audience publique le 19 Mai 2026 PRONONCE : jugement rendu le 16 Juin 2026 par le même magis

    Lire la décision → Vérifier la source 6a32e4d2cdc6046d47a5d999
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj75056 n° 26/02112

    TJ 75056, 3 juin 2026, RG 26/02112

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Copie exécutoire délivrée le : à : ■ 1/1/1 resp Etat -10 000 € N° RG 26/02112 - N° Portalis 352J-W-B7J-DB7A7 N° MINUTE : 34 JUGEMENT rendu le mercredi 03 juin 2026 DEMANDEURS Madame [X] [W] épouse [P],

    Lire la décision → Vérifier la source 6a207507cdc6046d47fd9efd
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj75056 n° 26/02112

    TJ 75056, 26 mai 2026, RG 26/02112

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1] [1] Le : Copie conforme délivrée à : M. [B] [F] Copie exécutoire délivrée à : Me MENDES GIM Pôle civil de proximité ■ PCP JCP fond N° RG 26/02112 - N° Portalis 352J-W-B7K-DCGQU N° MINUTE : 12/2026 JUGEMENT rendu le mardi 26 mai 2026 DEMAND

    Lire la décision → Vérifier la source 6a188bbccdc6046d47473c6c
  • tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj30189 n° 26/02112

    TJ 30189, 25 avr. 2026, RG 26/02112

    COUR D'APPEL DE NÎMES TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NÎMES MAGISTRAT DU SIEGE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NIMES Requête: N° RG 26/02112 - N° Portalis DBX2-W-B7K-LQTX ORDONNANCE DU 25 Avril 2026 SUR LA DEMANDE DE SECONDE PROLONGATION DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE Nous, Valérie DUCAM, vice-présidente, magi

    Lire la décision → Vérifier la source 69efd244cdc6046d47c41918
  • tj Maintien de la mesure d'isolement et/ou de contention tj77284 n° 26/02112

    TJ 77284, 19 avr. 2026, RG 26/02112

    - N° RG 26/02112 - N° Portalis DB2Y-W-B7K-CENGG TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX ────────── ORDONNANCE statuant sur la poursuite d’une mesure de contention Dossier N° RG 26/02112 - N° Portalis DB2Y-W-B7K-CENGG - M. [L] [V] Ordonnance du 19 avril 2026 Minute n° AUTEUR DE LA SAISINE : Le DIRECT

    Lire la décision → Vérifier la source 69e68000cdc6046d47f04b59
  • ca other ca_paris n° 26/02112

    CA Paris, 15 avr. 2026, RG 26/02112

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 11 L. 743-22 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 15 avril 2026 RECOURS SUSPENSIF (1 pages) Numéro d'inscription au numéro général et de décision : B N° R

    Lire la décision → Vérifier la source 69e070c5cdc6046d476909d4
  • tj Mainlevée de la mesure de soins psychiatriques avec différé d'exécution pouvant aller jusqu'à 24H tj93008 n° 26/02112

    TJ 93008, 3 mars 2026, RG 26/02112

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] ORDONNANCE STATUANT SUR LA POURSUITE D’UNE MESURE D’HOSPITALISATION COMPLÈTE - DÉLAI DE 12 JOURS ADMISSION A LA DEMANDE D’UN TIERS OU EN CAS DE PÉRIL IMMINENT N° RG 26/02112 - N° Portalis DB3S-W-B7K-4WYL MINUTE: 26/426 Nous, Pascale HAYEM, juge des libertés

    Lire la décision → Vérifier la source 69a73083cdc6046d47645834

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1