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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 36 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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4 résultats · page 1 · 8 ms · tri date
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj75056 n° 26/02148

    TJ 75056, 17 juill. 2026, RG 26/02148

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : MONSIEUR LE DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DES FINANCES PUBLIQUES DE LA REGION NORD PAS-DE-[Localité 2] ET DU DEPARTEMENT DU NORD Copie exécutoire délivrée le : à : Me Valérie GARÇON Pôle civil de proximité ■ PCP JTJ prox

    Lire la décision → Vérifier la source 6a5e72c384f14adac9b10d74
  • tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj69123 n° 26/02148

    TJ 69123, 26 juin 2026, RG 26/02148

    COUR D'APPEL de [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] N° RG 26/02148 - N° Portalis DB2H-W-B7K-4K7D ORDONNANCE DE JONCTION ET STATUANT SUR LE CONTRÔLE DE LA RÉGULARITÉ D'UNE DÉCISION DE PLACEMENT EN RÉTENTION ET SUR LA PROLONGATION D’UNE MESURE DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE Le 26 jui

    Lire la décision → Vérifier la source 6a3ec553cdc6046d47eb4c5a
  • tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj62160 n° 26/02148

    TJ 62160, 4 juin 2026, RG 26/02148

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au nom du Peuple Français TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOULOGNE SUR MER ORDONNANCE STATUANT SUR UNE DEMANDE DE PROLONGATION DE RETENTION Appel des causes le 04 Juin 2026 à 10h00 en visioconférence Div\étrangers N° étr\N° RG 26/02148 - N° Portalis DBZ3-W-B7K-76TFX Nous, Mme Carol

    Lire la décision → Vérifier la source 6a21dc58cdc6046d472e2eb1
  • ca other ca_paris n° 26/02148

    CA Paris, 17 avr. 2026, RG 26/02148

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 17 avril 2026 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/02148 - N° Portalis

    Lire la décision → Vérifier la source 69e313d1cdc6046d47a79aa4

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1