Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 26 j · stale
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj42218 n° 26/02201
TJ 42218, 30 juill. 2026, RG 26/02201
Minute n° RÉPUBLIQUE FRANÇAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE de SAINT ETIENNE N° RG 26/02201 - N° Portalis DBYQ-W-B7K-JHDI 4ème CHAMBRE CIVILE - POLE DE LA PROTECTION JUGEMENT DU 30 Juillet 2026 COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats et du délibéré : Présidente : Cécile PASCAL, juge déléguée
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ca other ca_orleans n° 26/02201
CA Orleans, 10 juill. 2026, RG 26/02201
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL D'ORLÉANS Rétention Administrative des Ressortissants Étrangers ORDONNANCE du 10 JUILLET 2026 Minute N° 600/2026 N° RG 26/02201 - N° Portalis DBVN-V-B7K-HOMB (1 pages) Décision déférée : ordonnance du tribunal judiciaire d'Orl
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj69123 n° 26/02201
TJ 69123, 2 juill. 2026, RG 26/02201
COUR D'APPEL de [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] N° RG 26/02201 - N° Portalis DB2H-W-B7K-4LTX ORDONNANCE STATUANT SUR UNE TROISIEME DEMANDE DE PROLONGATION D'UNE MESURE DE RETENTION ADMINISTRATIVE Le 02 juillet 2026 à Nous, Marc-Emmanuel GOUNOT, Juge au tribunal judiciaire
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tj Maintien de la mesure d'isolement et/ou de contention tj69123 n° 26/02201
TJ 69123, 18 juin 2026, RG 26/02201
COUR D'APPEL DE LYON Tribunal judiciaire de Lyon Cabinet de Emmanuelle WIDMANN N° RG 26/02201 - N° Portalis DB2H-W-B7K-4KDH - Isolement Monsieur [H] [S] [L] né le 15 Décembre 1997 à ORDONNANCE RELATIVE A UN PREMIER RENOUVELLEMENT DE LA MESURE D'ISOLEMENT rendue le 18 juin 2026 à Par Emman
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ca irrecevabilite ca_paris n° 26/02201
CA Paris, 28 mai 2026, RG 26/02201
COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 10 N° RG 26/02201 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CMWDZ Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 26 Janvier 2026 Date de saisine : 09 Février 2026 Nature de l'affaire : Demande tendant à la ve
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj77284 n° 26/02201
TJ 77284, 24 avr. 2026, RG 26/02201
Annexe TJ [Localité 1] - (rétentions administratives) N° RG 26/02201 - N° Portalis DB2Y-W-B7K-CENPR Page TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX ────────── CONTENTIEUX DE LA RETENTION ADMINISTRATIVE ──── [Adresse 1] de Justice de Meaux - [Adresse 2] Ordonnance statuant sur la deuxième prolongation d’une mesu
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ca irrecevabilite ca_paris n° 26/02201
CA Paris, 20 avr. 2026, RG 26/02201
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 20 AVRIL 2026 (2 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/02201 - N° Portalis 3
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj93008 n° 26/02201
TJ 93008, 9 mars 2026, RG 26/02201
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] ORDONNANCE STATUANT SUR LA POURSUITE D’UNE MESURE D’HOSPITALISATION COMPLÈTE - DÉLAI DE 12 JOURS ADMISSION A LA DEMANDE D’UN TIERS OU EN CAS DE PÉRIL IMMINENT N° RG 26/02201 - N° Portalis DB3S-W-B7K-4XHW MINUTE: 26/454 Nous, Gaëlle MENEZ, juge des libertés e
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