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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 27 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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6 résultats · page 1 · 8 ms · tri date
  • tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj67482 n° 26/02230

    TJ 67482, 15 juill. 2026, RG 26/02230

    N° RG 26/02230 - N° Portalis DB2E-W-B7K-OHI7 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] 11ème Chambre Civile, Commerciale et des Contentieux de la Protection [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 2] 11ème civ. S2 N° RG 26/02230 - N° Portalis DB2E-W-B7K-OHI7 Minute n° ☐ Copie exec. à :

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  • tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj69123 n° 26/02230

    TJ 69123, 4 juill. 2026, RG 26/02230

    COUR D'APPEL de [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] N° RG 26/02230 - N° Portalis DB2H-W-B7K-4MAQ ORDONNANCE STATUANT SUR UNE SECONDE DEMANDE DE PROLONGATION D'UNE MESURE DE RETENTION ADMINISTRATIVE Le 04 juillet 2026 à 16h34 Nous, Antoine SCHAPIRA, Juge au Tribunal judiciair

    Lire la décision → Vérifier la source 6a4bf1da93c619cd1f71317d
  • tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj69123 n° 26/02230

    TJ 69123, 23 juin 2026, RG 26/02230

    COUR D’APPEL DE LYON TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON [Adresse 1] [Localité 1] N RG 26/02230 - N Portalis DB2H-W-B7K-4KNA Ordonnance du : 23 Juin 2026 ORDONNANCE DE MAINTIEN EN HOSPITALISATION COMPLÈTE SANS CONSENTEMENT Nous, Coralie COUSTY, juge au Tribunal judiciaire de Lyon, assistée de Delphin

    Lire la décision → Vérifier la source 6a3acf89cdc6046d4769a6f4
  • tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj77284 n° 26/02230

    TJ 77284, 26 avr. 2026, RG 26/02230

    Annexe TJ [Localité 1] - (rétentions administratives) N° RG 26/02230 - N° Portalis DB2Y-W-B7K-CENS2 Page TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX ────────── CONTENTIEUX DE LA RETENTION ADMINISTRATIVE ──── [Adresse 1] de Justice de Meaux - [Adresse 2] Ordonnance statuant sur la deuxième prolongation d’une mesu

    Lire la décision → Vérifier la source 69efbbebcdc6046d47c261f3
  • ca irrecevabilite ca_paris n° 26/02230

    CA Paris, 21 avr. 2026, RG 26/02230

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 21 AVRIL 2026 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/02230 - N° Portalis 3

    Lire la décision → Vérifier la source 69e85ac9cdc6046d47191cbb
  • tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj93008 n° 26/02230

    TJ 93008, 9 mars 2026, RG 26/02230

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] ORDONNANCE STATUANT SUR LA POURSUITE D’UNE MESURE D’HOSPITALISATION COMPLÈTE - DÉLAI DE 12 JOURS ADMISSION SUR DÉCISION D’UN REPRÉSENTANT DE L’ETAT Article L. 3211-12-1 du code de la santé publique N° RG 26/02230 - N° Portalis DB3S-W-B7K-4XKU MINUTE: 26/456

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Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1