Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 26 j · stale
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj77288 n° 26/02331
TJ 77288, 24 juill. 2026, RG 26/02331
TRIBUNAL JUDICIAIRE de [Localité 1] JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION [Adresse 1] [Localité 2] ☎ : [XXXXXXXX01] N° RG 26/02331 N° Portalis DB2Z-W-B7K-IM3X Minute signée électroniquement JUGEMENT du 24/07/2026 Société DIAC EXERCANT SOUS L’ENSEIGNE COMMERCIALE MOBILIZE FINANCIAL
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj69123 n° 26/02331
TJ 69123, 13 juill. 2026, RG 26/02331
COUR D'APPEL de [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] N° RG 26/02331 - N° Portalis DB2H-W-B7K-4M5I ORDONNANCE DE JONCTION ET STATUANT SUR LE CONTRÔLE DE LA RÉGULARITÉ D'UNE DÉCISION DE PLACEMENT EN RÉTENTION ET SUR LA PROLONGATION D’UNE MESURE DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE Le 13 juil
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ca other ca_paris n° 26/02331
CA Paris, 27 avr. 2026, RG 26/02331
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 340-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 27 AVRIL 2026 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : Q N° RG 26/02331 - N° Portalis
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