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max 2026-09-10 · âge 28 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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7 résultats · page 1 · 7 ms · tri date
  • tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj69123 n° 26/02334

    TJ 69123, 13 juill. 2026, RG 26/02334

    COUR D'APPEL de LYON TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON N° RG 26/02334 - N° Portalis DB2H-W-B7K-4M5L ORDONNANCE STATUANT SUR UNE PREMIERE DEMANDE DE PROLONGATION D'UNE MESURE DE RETENTION ADMINISTRATIVE Le 13 juillet 2026 à Nous, Sandrine CLOCHER-DOBREMETZ, Juge au Tribunal judiciaire de LYON, a

    Lire la décision → Vérifier la source 6a552c8e93c619cd1fdb32b8
  • ca other ca_colmar n° 26/02334

    CA Colmar, 30 juin 2026, RG 26/02334

    COUR D'APPEL DE COLMAR SERVICE DES RETENTIONS ADMINISTRATIVES N° RG 26/02334 - N° Portalis DBVW-V-B7K-IZXT N° de minute : 248/26 ORDONNANCE Nous, Marie-Dominique ROMOND, Présidente de Chambre à la Cour d'Appel de Colmar, agissant par délégation de la première présidente, assisté(e)

    Lire la décision → Vérifier la source 6a47a8cf93c619cd1f395c8e
  • tj Maintien de la mesure d'isolement et/ou de contention tj69123 n° 26/02334

    TJ 69123, 29 juin 2026, RG 26/02334

    COUR D'APPEL DE LYON Tribunal judiciaire de Lyon Cabinet de Daphné BOULOC N° RG 26/02334 - N° Portalis DB2H-W-B7K-4LHZ - Isolement Monsieur [P] [B] né le 15 Avril 1981 à [Localité 1] ORDONNANCE RELATIVE A UNE DEMANDE DE LA MESURE D'ISOLEMENT POUR SEPT JOURS (4ème renouvellement) rendue le 29 j

    Lire la décision → Vérifier la source 6a42b724cdc6046d4740db14
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj93008 n° 26/02334

    TJ 93008, 15 juin 2026, RG 26/02334

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY JUGE DE L'EXECUTION JUGEMENT CONTENTIEUX DU 15 Juin 2026 MINUTE : 26/00603 N° RG 26/02334 - N° Portalis DB3S-W-B7K-4XU7 Chambre 8/Section 1 Rendu par Madame ZAMBON Aude, Juge de l'exécution, statuant à Juge Unique. Assistée de Madame MOUSSA Anissa, Greffière, DE

    Lire la décision → Vérifier la source 6a303ec6cdc6046d4769da8a
  • tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj77284 n° 26/02334

    TJ 77284, 1 mai 2026, RG 26/02334

    Dossier N° RG 26/02334 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX ────────── CONTENTIEUX DE LA RETENTION ADMINISTRATIVE ──── Annexe du palais de Justice de Meaux - [Adresse 1] Ordonnance statuant sur la contestation de l’arrêté de placement en rétention et sur la première requête en prolongation d’une

    Lire la décision → Vérifier la source 69f4fea1cdc6046d47413ca6
  • ca irrecevabilite ca_paris n° 26/02334

    CA Paris, 27 avr. 2026, RG 26/02334

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 27 AVRIL 2026 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/02334 - N° Portalis 3

    Lire la décision → Vérifier la source 69f040ddcdc6046d47cc919c
  • tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj93008 n° 26/02334

    TJ 93008, 10 mars 2026, RG 26/02334

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] ORDONNANCE STATUANT SUR LA POURSUITE D’UNE MESURE D’HOSPITALISATION COMPLÈTE - DÉLAI DE 12 JOURS ADMISSION A LA DEMANDE D’UN TIERS OU EN CAS DE PÉRIL IMMINENT N° RG 26/02334 - N° Portalis DB3S-W-B7K-4YBN MINUTE:26/468 Nous, Elodie PATS, juge des libertés et

    Lire la décision → Vérifier la source 69b06a79cdc6046d47303f48

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1