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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 29 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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3 résultats · page 1 · 5 ms · tri date
  • tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj69123 n° 26/02515

    TJ 69123, 27 juill. 2026, RG 26/02515

    COUR D'APPEL de [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] N° RG 26/02515 - N° Portalis DB2H-W-B7K-4OKP ORDONNANCE STATUANT SUR UNE PREMIÈRE DEMANDE DE PROLONGATION D'UNE MESURE DE RETENTION ADMINISTRATIVE Le 27 juillet 2026 à Nous, Frédéric VUE, Juge au Tribunal judiciaire de LYON,

    Lire la décision → Vérifier la source 6a6ba6b5d6da0419628b5a6d
  • tj Mainlevée de la mesure d'isolement et/ou de contention tj69123 n° 26/02515

    TJ 69123, 13 juill. 2026, RG 26/02515

    COUR D'APPEL DE LYON Tribunal judiciaire de Lyon Cabinet de Emmanuelle WIDMANN N° RG 26/02515 - N° Portalis DB2H-W-B7K-4M7N - Isolement Monsieur [E] [H] né le 28 Août 2008 ORDONNANCE RELATIVE A UN PREMIER RENOUVELLEMENT DE LA MESURE D'ISOLEMENT levée rendue le 13 juillet 2026 à 16h07 Par Emma

    Lire la décision → Vérifier la source 6a552bc593c619cd1fdb2d6f
  • ca irrecevabilite ca_paris n° 26/02515

    CA Paris, 6 mai 2026, RG 26/02515

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 06 MAI 2026 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/02515 - N° Portalis 35L

    Lire la décision → Vérifier la source 69fc2164cdc6046d47e12b54

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1