Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj77288 n° 26/02639
TJ 77288, 1 sept. 2026, RG 26/02639
TRIBUNAL JUDICIAIRE de MELUN JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION [Adresse 1] [Localité 1] ☎ : [XXXXXXXX01] N° RG 26/02639 - N° Portalis DB2Z-W-B7K-IMZZ Minute signée électroniquement JUGEMENT du 01/09/2026 S.C.I. [Adresse 2] C/ Monsieur [U] [N] Copie exécutoire délivrée le (v
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj83050 n° 26/02639
TJ 83050, 12 août 2026, RG 26/02639
T R I B U N A L J U D I C I A I R E D E D R A G U I G N A N ____________ JUGEMENT SELON LA PROCEDURE ACCELEREE AU FOND REFERE n° : N° RG 26/02639 - N° Portalis DB3D-W-B7K-LAXR MINUTE n° : 26/00119 DATE : 12 Août 2026 PRESIDENT : Monsieur Frédéric ROASCIO GREFFIER : Mme Mélissa CARTON
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj69123 n° 26/02639
TJ 69123, 28 juill. 2026, RG 26/02639
COUR D’APPEL DE LYON TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON [Adresse 1] [Localité 1] N RG 26/02639 - N Portalis DB2H-W-B7K-4N2O Ordonnance du : 28 Juillet 2026 ORDONNANCE DE MAINTIEN EN HOSPITALISATION COMPLÈTE SANS CONSENTEMENT Nous, Anand FLEURDEPINE, juge au Tribunal judiciaire de Lyon, assisté de Ma
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj75056 n° 26/02639
TJ 75056, 30 juin 2026, RG 26/02639
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Monsieur [X] [Z] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Sébastien MENDES-GIL Pôle civil de proximité ■ PCP JCP fond N° RG 26/02639 - N° Portalis 352J-W-B7K-DCKTX N° MINUTE : 8 JCP JUGEMENT rendu le mardi
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj77284 n° 26/02639
TJ 77284, 19 mai 2026, RG 26/02639
Dossier N° RG 26/02639 - N° Portalis DB2Y-W-B7K-CEOTB TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX ────────── CONTENTIEUX DE LA RETENTION ADMINISTRATIVE ──── Annexe du palais de Justice de Meaux - [Adresse 1] Ordonnance statuant sur la première requête en prolongation d’une mesure de rétention administrative O
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ca other ca_paris n° 26/02639
CA Paris, 12 mai 2026, RG 26/02639
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 12 MAI 2026 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/02639 - N° Portalis 35L
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj93008 n° 26/02639
TJ 93008, 20 mars 2026, RG 26/02639
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY ORDONNANCE STATUANT SUR LA POURSUITE D’UNE MESURE D’HOSPITALISATION COMPLÈTE - DÉLAI DE 12 JOURS ADMISSION A LA DEMANDE D’UN TIERS OU EN CAS DE PÉRIL IMMINENT N° RG 26/02639 - N° Portalis DB3S-W-B7K-4ZVN MINUTE: 26/550 Nous, Céline CARON-LECOQ, magistrate du sièg
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