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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 26 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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6 résultats · page 1 · 9 ms · tri date
  • tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj77288 n° 26/02675

    TJ 77288, 28 juill. 2026, RG 26/02675

    TRIBUNAL JUDICIAIRE de [Localité 1] JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION [Adresse 1] [Localité 2] ☎ : [XXXXXXXX01] N° RG 26/02675 N° Portalis DB2Z-W-B7K-IMBH Minute signée électroniquement JUGEMENT du 28/07/2026 S.A. D’HABITATION A [Localité 3] C/ Monsieur [Y] [S] Madame [M] [S

    Lire la décision → Vérifier la source 6a7cca7a195da062e076f87e
  • tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj62160 n° 26/02675

    TJ 62160, 15 juill. 2026, RG 26/02675

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au nom du Peuple Français TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOULOGNE SUR MER ORDONNANCE STATUANT SUR UNE DEMANDE DE MAINTIEN EN RETENTION Appel des causes le 15 Juillet 2026 à 10h00 en visioconférence Div\étrangers N° étr\N° RG 26/02675 - N° Portalis DBZ3-W-B7K-76UIY Nous, Madame [J]

    Lire la décision → Vérifier la source 6a57e59d93c619cd1f00fcb8
  • tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj77284 n° 26/02675

    TJ 77284, 21 mai 2026, RG 26/02675

    Annexe TJ [Localité 1] - (rétentions administratives) N° RG 26/02675 - N° Portalis DB2Y-W-B7K-CEOYN Page TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX ────────── CONTENTIEUX DE LA RETENTION ADMINISTRATIVE ──── [Adresse 1] Ordonnance statuant sur la deuxième prolongation d’une mesure de rétention administrative

    Lire la décision → Vérifier la source 6a0f68c8cdc6046d477d5efa
  • ca irrecevabilite ca_paris n° 26/02675

    CA Paris, 13 mai 2026, RG 26/02675

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 13 MAI 2026 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/02675 - N° Portalis 35L

    Lire la décision → Vérifier la source 6a0ae2e2cdc6046d470f8ddb
  • tj Maintien de la mesure d'isolement et/ou de contention tj35238 n° 26/02675

    TJ 35238, 4 avr. 2026, RG 26/02675

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] service des hospitalisations sous contrainte N° RG 26/02675 - N° Portalis DBYC-W-B7K-ME5G Minute n° [Motifs de la décision occultés] [Motifs de la décision occultés] PAR CES MOTIFS Statuant sans audience selon une procédure écrite par décision mise à di

    Lire la décision → Vérifier la source 69d3fd44cdc6046d475421ac
  • tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj93008 n° 26/02675

    TJ 93008, 23 mars 2026, RG 26/02675

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE, [Localité 1] ORDONNANCE STATUANT SUR LA POURSUITE D’UNE MESURE D’HOSPITALISATION COMPLÈTE - DÉLAI DE 12 JOURS ADMISSION A LA DEMANDE D’UN TIERS OU EN CAS DE PÉRIL IMMINENT N° RG 26/02675 - N° Portalis DB3S-W-B7K-4Z6V MINUTE:26/566 Nous, Elodie PATS, juge des libertés et

    Lire la décision → Vérifier la source 69c19107cdc6046d47b04d88

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1