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max 2026-09-10 · âge 29 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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5 résultats · page 1 · 8 ms · tri date
  • tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj69123 n° 26/02693

    TJ 69123, 11 août 2026, RG 26/02693

    COUR D'APPEL de LYON TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON N° RG 26/02693 - N° Portalis DB2H-W-B7K-4P2I ORDONNANCE STATUANT SUR UNE SECONDE DEMANDE DE PROLONGATION D'UNE MESURE DE RETENTION ADMINISTRATIVE Le 11 août 2026 à 14H58 Nous, Erick MAGNIER, Juge au Tribunal judiciaire de LYON, assisté de

    Lire la décision → Vérifier la source 6a7b671a195da062e058ea0b
  • tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj69123 n° 26/02693

    TJ 69123, 29 juill. 2026, RG 26/02693

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON [Adresse 1] [Localité 1] ATTESTATION DE MISSION AFFAIRES CIVILES Les coefficients indiqués sont valables pour toutes les procédures pour lesquelles des décisions d’admission à l’aide juridictionnelle ont été prononcées à compter du 1er janvier 2021. Par exception, à comp

    Lire la décision → Vérifier la source 6a6ba3e6d6da0419628b32c5
  • tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj45234 n° 26/02693

    TJ 45234, 22 mai 2026, RG 26/02693

    COUR D'APPEL D’ORLEANS TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ORLEANS Rétention administrative N° RG 26/02693 - N° Portalis DBYV-W-B7K-HTUZ Minute N°26/00616 ORDONNANCE statuant sur la troisième prolongation d’une mesure de rétention administrative rendue le 22 Mai 2026 Le 22 Mai 2026 Devant Nous, An

    Lire la décision → Vérifier la source 6a10c804cdc6046d479df2c3
  • ca other ca_paris n° 26/02693

    CA Paris, 15 mai 2026, RG 26/02693

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 340-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 15 MAI 2026 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : Q N° RG 26/02693 - N° Portalis 35L

    Lire la décision → Vérifier la source 6a0b037bcdc6046d47125dfa
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj93008 n° 26/02693

    TJ 93008, 4 mai 2026, RG 26/02693

    TRIBUNAL DE PROXIMITE DE [Localité 1] [Adresse 1] [Localité 2] Téléphone : [XXXXXXXX01] Télécopie : 01 48 13 37 92 @ : [Courriel 1] REFERENCES : N° RG 26/02693 - N° Portalis DB3S-W-B7K-4YFF Minute : 26/00382 S.A. [Adresse 2] Représentant : Maître Samira MAHI de la SCPA GARLIN BOUST MA

    Lire la décision → Vérifier la source 69f8dfa8cdc6046d4796c6a9

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1