Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 26 j · stale
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj83050 n° 26/02719
TJ 83050, 22 juill. 2026, RG 26/02719
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DRAGUIGNAN 4ème chambre civile Contentieux civil général de proximité JUGEMENT DU 22 JUILLET 2026 __________________________ N° RG 26/02719 - N° Portalis DB3D-W-B7K-LDYO MINUTE N°2026/ FORMATION : PRÉSIDENT : Madame Elin
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ca other ca_paris n° 26/02719
CA Paris, 9 juill. 2026, RG 26/02719
COUR D'APPEL DE PARIS N° RG 26/02719 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CMXTX Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 03 Février 2026 Date de saisine : 17 Février 2026 Nature de l'affaire : Demande en paiement relative à un autre contra
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj77284 n° 26/02719
TJ 77284, 23 mai 2026, RG 26/02719
Annexe TJ [Localité 1] - (rétentions administratives) N° RG 26/02719 - N° Portalis DB2Y-W-B7K-CEO6D Page TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX ────────── CONTENTIEUX DE LA RETENTION ADMINISTRATIVE ──── [Adresse 1] Ordonnance statuant sans débat sur une demande de mainlevée d’une mesure de rétention adm
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ca other ca_paris n° 26/02719
CA Paris, 16 mai 2026, RG 26/02719
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 16 MAI 2026 (4 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/02719 - N° Portalis 35L
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