Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 26 j · stale
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj69123 n° 26/02721
TJ 69123, 14 août 2026, RG 26/02721
COUR D'APPEL de [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] N° RG 26/02721 - N° Portalis DB2H-W-B7K-4QD5 ORDONNANCE STATUANT SUR UNE PREMIERE DEMANDE DE PROLONGATION D'UNE MESURE DE RETENTION ADMINISTRATIVE Le 14 août 2026 à 14h46 Nous, Marie PACAUT, Juge au Tribunal judiciaire de LY
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj69123 n° 26/02721
TJ 69123, 31 juill. 2026, RG 26/02721
COUR D'APPEL DE LYON TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON [Adresse 1] [Localité 1] N RG 26/02721 N Portalis DB2H W B7K 4OTD Ordonnance du : 31 Juillet 2026 ORDONNANCE DE MAINTIEN EN HOSPITALISATION COMPLÈTE SANS CONSENTEMENT Nous, Lise Marie MILLIERE, juge au Tribunal judiciaire de Lyon, assistée de P
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tj Maintien de la mesure d'isolement et/ou de contention tj62160 n° 26/02721
TJ 62160, 17 juill. 2026, RG 26/02721
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] Cabinet du Magistrat du siège ORDONNANCE STATUANT SUR UNE DEMANDE DE MAINTIEN D’UNE MESURE DE CONTENTION AFF : RG :N° RG 26/02721 - N° Portalis DBZ3-W-B7K-76ULI Le 17 Juillet 2026 à 17 H 00 DEMANDEUR : G.I.E. DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER DE [Localité 2]
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj77284 n° 26/02721
TJ 77284, 24 mai 2026, RG 26/02721
Annexe TJ Meaux - (rétentions administratives) O RG 26/02721 - NO Portalis DB2Y-W-B7K-CE06F Page TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX CONTENTIEUX DE LA RETENTION ADMINISTRA TIVE Annexe du palais de Justice de Meaux - [Adresse 1] Ordonnance statuant sur la troisième prolongation d'une mesure de rétention
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ca other ca_paris n° 26/02721
CA Paris, 16 mai 2026, RG 26/02721
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 16 MAI 2026 (4 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/02721 - N° Portalis 35L
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj93008 n° 26/02721
TJ 93008, 11 mai 2026, RG 26/02721
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY -=-=-=-=-=-=-=-=-=-=- Chambre 1/Section 5 N° du dossier : N° RG 26/02721 - N° Portalis DB3S-W-B7J-4LS6 ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 11 MAI 2026 MINUTE N° 26/00775 ---------------- Nous,Madame Mallorie PICHON, Vice-présidente, au Tribunal judiciaire de BOBIGNY, statuant e
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tj Renvoi à la mise en état tj75056 n° 26/02721
TJ 75056, 5 mai 2026, RG 26/02721
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1] [1] Copies exécutoires délivrées à Me [Localité 2], Me Benaïem le : +1 copie dossier +1 copie au médiateur par courriel ■ 5ème chambre 1ère section N° RG 26/02721 N° Portalis 352J-W-B7K-DB6KR N° MINUTE : Assignation du : 10 février 2026
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj33063 n° 26/02721
TJ 33063, 3 avr. 2026, RG 26/02721
TJ BORDEAUX (rétentions administratives) RG N° RG 26/02721 - N° Portalis DBX6-W-B7K-3TRZ Page COUR D’APPEL DE BORDEAUX TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX ────────── ──── Cabinet de Sébastien FILHOUSE Dossier n° N° RG 26/02721 - N° Portalis DBX6-W-B7K-3TRZ ORDONNANCE STATUANT SUR LE CONTROLE DE
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tj Maintien de la mesure d'isolement et/ou de contention tj13055 n° 26/02721
TJ 13055, 16 mars 2026, RG 26/02721
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] Procédure de Soins Psychiatriques Contraints Recours ISOLEMENT ET CONTENTION Ordonnance Du Lundi 16 Mars 2026 N°Minute : 26 /130 N° RG 26/02721 - N° Portalis DBW3-W-B7K-7SKA ORIGINAL Demandeur LE DIRECTEUR DE L’HOPITAL EDOUARD [Localité 2] [Adresse 1]
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