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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 25 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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5 résultats · page 1 · 7 ms · tri date
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj42218 n° 26/02768

    TJ 42218, 25 août 2026, RG 26/02768

    Minute n° RÉPUBLIQUE FRANÇAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE de SAINT ETIENNE N° RG 26/02768 - N° Portalis DBYQ-W-B7K-JIVZ 4ème CHAMBRE CIVILE - POLE DE LA PROTECTION JUGEMENT DU 25 Août 2026 COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats et du délibéré : Président : Monsieur Jean-Philippe BELPERRON

    Lire la décision → Vérifier la source 6a909803195da062e020debf
  • tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj69123 n° 26/02768

    TJ 69123, 17 août 2026, RG 26/02768

    COUR D'APPEL de [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] N° RG 26/02768 - N° Portalis DB2H-W-B7K-4QKK ORDONNANCE STATUANT SUR UNE PREMIERE DEMANDE DE PROLONGATION D'UNE MESURE DE RETENTION ADMINISTRATIVE Le 17 août 2026 à Nous, Suzanne BELLOC, Juge au Tribunal judiciaire de LYON,

    Lire la décision → Vérifier la source 6a8350df195da062e002416d
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur tj75056 n° 26/02768

    TJ 75056, 15 juin 2026, RG 26/02768

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à :Me François BORDES Copie exécutoire délivrée le : à :Me Corinne BEN SAMOUN-LÉTANG Pôle civil de proximité ■ PCP JCP ACR référé N° RG 26/02768 - N° Portalis 352J-W-B7K-DCLTY N° MINUTE : 13/2026 ORDONNANCE DE

    Lire la décision → Vérifier la source 6a3049ddcdc6046d476a98a7
  • tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj77284 n° 26/02768

    TJ 77284, 27 mai 2026, RG 26/02768

    Dossier N° RG 26/02768 - N° Portalis DB2Y-W-B7K-CEO74 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX ────────── CONTENTIEUX DE LA RETENTION ADMINISTRATIVE ──── Annexe du palais de Justice de Meaux - [Adresse 1] Ordonnance statuant sur la première requête en prolongation d’une mesure de rétention administrative

    Lire la décision → Vérifier la source 6a17469fcdc6046d4726851f
  • ca irrecevabilite ca_paris n° 26/02768

    CA Paris, 18 mai 2026, RG 26/02768

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 18 MAI 2026 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/02768 - N° Portalis 35L

    Lire la décision → Vérifier la source 6a0bf2facdc6046d4727c0aa

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1