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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 28 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj69123 n° 26/02772

    TJ 69123, 18 août 2026, RG 26/02772

    ORDONNANCE STATUANT SUR UNE TROISIEME DEMANDE DE PROLONGATION D'UNE MESURE DE RETENTION ADMINISTRATIVE Le 18 août 2026 à Nous, Suzanne BELLOC, Juge au tribunal judiciaire de LYON, assistée de Nicolas BISTON, greffier. Vu la loi n° 2025-796 du 11 août 2025 ; Vu les articles L. 742-1 à L. 742-

    Lire la décision → Vérifier la source 6a84a227195da062e01e2a38
  • tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj77284 n° 26/02772

    TJ 77284, 27 mai 2026, RG 26/02772

    Dossier N° RG 26/02772 - N° Portalis DB2Y-W-B7K-CEPAJ TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX ────────── CONTENTIEUX DE LA RETENTION ADMINISTRATIVE ──── Annexe du palais de Justice de Meaux - [Adresse 1] Ordonnance statuant sur la première requête en prolongation d’une mesure de rétention administrative Ord

    Lire la décision → Vérifier la source 6a1746a9cdc6046d472685d8
  • ca other ca_paris n° 26/02772

    CA Paris, 18 mai 2026, RG 26/02772

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 18 MAI 2026 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/02772 - N° Portalis 35L

    Lire la décision → Vérifier la source 6a0bf2efcdc6046d4727bffa

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1